sic! 10/2010, p. 724 (rés.), « Alvaro Navarro » ; motifs absolus d’exclusion, signe trompeur, nom géographique, Alvaro, Navarra, Espagne, produits cosmétiques, nom géographique (forme modifiée), risque de confusion, indication de provenance, restriction à certains produits ou services, égalité de traitement ; art. 2 ch. 1 et 2 Traité CH-E (1974), art. 2 ch. 4 Traité CH-E (1974), art. 4 ch. 2 Traité CH-E (1974), art. 2 lit. c LPM.
Selon l’art. 2 ch. 1 et 2 du Traité CH-E (1974), les noms des régions et provinces espagnoles (en l’occurrence : « Navarra » [c. 5]) sont exclusivement réservés, sur le territoire de la Confédération suisse, aux produits ou marchandises espagnols (c. 3.3). L’art. 4 ch. 2 Traité CH-E (1974) réserve aussi l’utilisation de ces noms sous une forme modifiée si un danger de confusion subsiste malgré la modification (c. 3.4-3.5). La notion de risque de confusion est la même dans tout le droit des signes distinctifs (c. 3.5). Le risque de confusion doit être examiné sur la base de l’impression d’ensemble qui se dégage du signe « Alvaro Navarro » et non pas sur la base du seul terme « Navarro » (c. 3.6). Il doit être examiné du point de vue des consommateurs suisses moyens (en l’espèce, de produits cosmétiques) qui connaissent l’indication de provenance en cause (« Navarra ») (c. 3.7 et 3.9). L’existence d’un risque de confusion n’implique pas que le signe en cause suscite des attentes quant à la provenance ou ait un sens déterminé (c. 3.8-3.9). Même si le signe « Alvaro Navarro » peut être compris comme un nom de personne, il crée, au sens de l’art. 4 ch. 2 Traité CH-E (1974), un risque de confusion avec l’indication de provenance protégée « Navarra » (c. 5.1-5.2). En l’occurrence, la recourante ne fait pas valoir, au sens de l’art. 2 ch. 4 Traité CH-E (1974), un intérêt légitime à utiliser un nom de personne (c. 3.10 et 6). Le signe « Alvaro Navarro » n’est en revanche pas trompeur au sens de l’art. 2 lit. c LPM, car il n’indique pas de manière directe une provenance espagnole (c. 7). Il n’est pas possible de se référer à des marques enregistrées à l’étranger pour faire valoir l’égalité dans l’illégalité (c. 8). La marque « Alvaro Navarro » peut être enregistrée avec la restriction « sämtliche Waren spanischer Herkunft » (c. 9).