sic! 9/2014, p. 538-544,Yacht Club St. Moritz (Kaiser Markus, Remarque) ; irrecevabilité, motifs absolus d'exclusion, intérêt digne de protection, commune, office du tourisme, droit au nom ; art. 48 al. 1 lit. b PA, art. 48 al. 1 lit. c PA.
Refus d’entrer en matière sur le recours de l’office du tourisme de la commune de Saint-Maurice, titulaire de plusieurs marques contenant l’élément « St.Moritz », contre l’enregistrement de la marche YACHT CLUB ST. MORITZ (c. 3). En l’espèce, la question de savoir si l’enregistrement d’une marque constitue une décision contre laquelle un tiers peut recourir au Tribunal administratif fédéral peut être laissée ouverte (c. 1.4 et 1.5), en raison du défaut de légitimation active du recourant. L’art. 48 al. 1 lit. b et lit. c PA pose en effet la condition qu’il soit « spécialement atteint par la décision attaquée », et qu’il ait « un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification ». En l’espèce, le simple fait que la marque enregistrée et les marques du recourant contiennent le même élément « St.Moritz » n’est pas suffisant (c. 2.3). Le recourant ne peut pas non plus invoquer une atteinte au droit au nom de la commune, car rien n’indique qu’il ait reçu l’autorisation de faire valoir ce droit en son nom propre (c. 2.4). [SR]