TF, 14 mai 2007, 4C.358/2006 (d)

V Domaines apparentés à la propriété intellectuelle

Raison de commerce, cause devenue sans objet et radiée du rôle, retrait du recours ; art. 40 OJ, art. 73 al. 1 PCF.

Cause radiée du rôle suite au retrait du recours.

- Art. 40

- Art. 73

-- al. 1