V Domaines apparentés à la propriété intellectuelle

Procédure

Reconnaissance et exécution de jugements

01 décembre 2008

TF, 1er décembre 2008, 4A_459/2008 (d)

Reconnaissance de jugement, exécution de jugement, Ukraine, qualité pour agir, motivation du recours ; art. 108 al. 1 lit. b LTF.

Refus d'entrer en matière sur un recours (contre une décision de refus — à défaut de légitimation active de la recourante — de reconnaissance et d'exécution de jugements rendus en Ukraine) dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 108 al. 1 lit. b LTF).