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06 juillet 2010

TF, 6 juillet 2010, 4A_57/2010 (d) (mes. prov.)

medialex 4/2010, p. 230 (rés.) ; mesures provisionnelles, recours, recours constitutionnel subsidiaire, irrecevabilité, motivation du recours ; art. 9 Cst., art. 29 Cst., art. 75 al. 1 LTF, art. 98 LTF, art. 106 al. 2 LTF, art. 113 LTF, art. 6 CC, art. 65 LDA, art. 237 ss ZPO/SG, art. 239 ZPO/SG.

Le recours en matière civile contre la décision (incidente) de refus de mesures provisionnelles (art. 65 LDA) du Kantonsgericht SG étant admissible, le TF n'entre pas en matière sur le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF) (c. 1). Les griefs soulevés contre cette décision du Kantonsgericht SG pouvant être examinés par le Kassationsgericht SG dans le cadre d'un Nichtigkeitsbeschwerde (contre la décision du Kantonsgericht SG) (art. 237 ss ZPO/SG, art. 239 ZPO/SG; c. 2), le TF n'entre pas en matière sur le recours en matière civile contre la décision du Kantonsgericht SG (art. 75 al. 1 LTF) (c. 4.1), les griefs soulevés (violations de l'art. 9 Cst. [en lien avec l'art. 6 CC] et de l'art. 29 Cst.) n'étant au surplus pas suffisamment motivés (art. 98 LTF, art. 106 al. 2 LTF; c. 3) (c. 4.2).

CC (RS 210)

- Art. 6

Cst. (RS 101)

- Art. 29

- Art. 9

Droit cantonal

- ZPO/SG

-- Art. 239

-- Art. 237~ss

LDA (RS 231.1)

- Art. 65

LTF (RS 173.110)

- Art. 98

- Art. 106

-- al. 2

- Art. 75

-- al. 1

- Art. 113

28 mai 2011

TF, 28 mai 2011, 2C_407/2011 (d) (mes. prov.)

« Gemeinsamer Tarif 3c [2011- 2014] (GT 3c) » ; mesures provisionnelles, effet suspensif, approbation des tarifs, Tarif commun 3c, recours, irrecevabilité, motivation du recours ; art. 98 LTF, art. 106 al. 2 LTF, art. 108 LTF.

Refus d'entrer en matière (art. 108 LTF) sur un recours en matière de droit public (contre une décision [incidente] du TAF du 28 avril 2011 [non disponible sur le site Internet du TAF] portant sur des mesures provisionnelles [octroi de l'effet suspensif au recours déposé devant le TAF contre la décision d'approbation du Tarif commun 3c (2011-2014)]) dont la motivation ne mentionne la violation d'aucun droit constitutionnel (art. 98 LTF; art. 106 al. 2 LTF).

30 novembre 2011

TF, 30 novembre 2011, 4A_478/2011 (f) (mes. prov.)

sic! 6/2012, p. 412-413, « Risque de disparition de moyens de preuve » (Schlosser Ralph, Remarque) ; mesures provisionnelles, programme d’ordinateur, recours, motivation du recours, préjudice irréparable, bonne foi, injonctions sous menace des peines de l’art. 292 CP, preuve à futur, irrecevabilité, valeur litigieuse, connexité, concurrence déloyale, droit du travail, arbitraire dans la constatation des faits, motivation de la décision ; art. 9 Cst., art. 29 al. 2 Cst., art. 74 al. 2 lit. b LTF, art. 93 al. 1 lit. a LTF, art. 107 al. 2 LTF, art. 6 LCD, art. 5 al. 1 CPC, art. 15 al. 2 CPC, art. 158 CPC, art. 261 al. 1 lit. a CPC, art. 292 CP.

Vu la jurisprudence (ATF 134 I 83 [cf. N 439]) et en vertu du principe de la bonne foi (art. 9 Cst.), il ne peut pas être reproché aux recourantes de ne pas expliquer davantage en quoi consiste le préjudice irréparable (art. 93 al. 1 lit. a LTF) pouvant être causé par la décision — (incidente) sur mesures provisionnelles — attaquée. Ce n'est en effet que dans l'ATF 137 III 324 (cf. N 208) (publié au Recueil officiel après le dépôt du présent recours en matière civile) que le TF précise que, dans un recours au TF contre une telle décision, le recourant doit démontrer dans quelle mesure il est concrètement menacé d'un préjudice irréparable de nature juridique (c. 1.1). S'agissant des injonctions sous menace des peines de l'art. 292 CP, les recourantes ne démontrent pas qu'elles sont exposées à un préjudice (de nature juridique) qu'une décision finale favorable ne pourrait pas faire disparaître entièrement (c. 1.1). Les questions de savoir s'il existe un risque qu'un moyen de preuve disparaisse et si ce risque justifie l'administration d'une preuve à futur (art. 158 CPC) touchent le bien-fondé de la requête et ne peuvent donc pas être tranchées au stade de la recevabilité du recours. Ce n'est qu'en cas d'admission du recours — qui concerne aussi bien des injonctions que la conservation de preuves — et de réforme (art. 107 al. 2 LTF) qu'il faut dire si le recours est partiellement irrecevable (c. 1.1 in fine). En raison de la connexité entre les différents fondements de la requête, la prétention fondée sur le droit du travail relève également (art. 15 al. 2 CPC) de l'instance cantonale unique appelée à statuer sur les actions fondées sur la LDA et la LCD (art. 5 al. 1 CPC) et le recours au TF n'est pas soumis à l'exigence d'une valeur litigieuse minimale (art. 74 al. 2 lit. b LTF) (c. 1.2). En se basant en partie sur de simples suppositions, les recourantes ne parviennent pas à démontrer que l'état de fait cantonal omet de manière arbitraire (art. 9 Cst.; c. 2.1.1) des faits importants propres à modifier la décision attaquée (c. 2.1.2) ou retient arbitrairement certains faits (c. 2.1.3). Il n'y a par ailleurs rien d'arbitraire à considérer avec circonspection les déclarations du représentant des recourantes et à admettre qu'elles ne peuvent pas fonder la vraisemblance exigée (c. 2.1.3-2.1.4). Le refus des mesures provisionnelles se justifie pour le seul motif que les recourantes ne sont pas parvenues à rendre vraisemblable que leurs droits étaient l'objet d'une atteinte ou risquaient de l'être (art. 261 al. 1 lit. a CPC), sans qu'il ne soit nécessaire de se pencher sur la question de la titularité des droits d'auteur (c. 2.1.5). La motivation de la décision attaquée est suffisante (art. 29 al. 2 Cst.; c. 2.2.1) puisqu'elle montre clairement que les mesures provisionnelles sont refusées en raison du fait que les recourantes ne rendent pas vraisemblables les faits (exploitation de façon indue du code-source de logiciels) permettant l'application de l'art. 6 LCD (c. 2.2.2). La cour cantonale a également suffisamment motivé (art. 29 al. 2 Cst.) son refus d'ordonner des preuves à futur (art. 158 CPC) (c. 2.2.3).

11 août 2009

TF, 11 août 2009, 4A_184/2009 (d)

Décision incidente, rectification de procès verbal, préjudice irréparable, recours, motivation du recours, réplique ; art. 42 al. 1 LTF, art. 43 LTF, art. 93 LTF, art. 95-97 LTF, art. 102 al. 3 LTF.

Devant le TF, une réplique ne peut pas être utilisée pour améliorer ou compléter un recours (art. 42 al. 1 LTF, art. 43 LTF, art. 102 al. 3 LTF) (c. 1). Bien qu'elle ait été rendue après la décision finale, la décision attaquée (par laquelle l'Obergericht TG refuse de rectifier un procès-verbal d'audience) peut être considérée comme une décision incidente. Dans son recours, la recourante ne démontre pas que la décision attaquée est susceptible de lui causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 LTF. Peut toutefois rester ouverte la question de savoir si cette décision peut faire l'objet d'un recours en matière civile (c. 2). La demande de rectification du procès-verbal d'audience est en effet tardive ; elle aurait dû être faite dans le cadre du recours contre la décision finale. La recourante n'invoque par ailleurs pas de motifs de recours (art. 95-97 LTF) clairs (c. 3).

25 novembre 2009

TAF, 25 novembre 2009, B-6012/2008 (d)

« Stenflex » / « STAR FLEX (fig.) » ; motifs relatifs d'exclusion, signes similaires, flex, tuyau, spécialiste, similarité des produits ou services, force distinctive faible, force distinctive moyenne, risque de confusion, motivation du recours ; art. 3 al. 1 lit. c LPM.

La motivation de la recourante est insuffisante pour mettre en doute la conclusion de l'IPI selon laquelle les produits (classes 6, 11, 17 et 19) auxquels le signe « STAR FLEX (fig.) » est destiné sont — en partie — similaires, voire identiques, aux produits (classes 6, 7, 17 et 20) auxquels le signe « Stenflex » est destiné (c. 3.2-3.3). Les spécialistes — à qui s'adressent les produits visés — prennent avant tout en compte les éléments verbaux des signes en cause (c. 4.7). Bien que les signes « Stenflex » et « STAR FLEX (fig.) » présentent des points communs sur le plan visuel, ils se distinguent de manière notable sur le plan sonore (c. 4.8 et 4.11 in fine). L'élément « flex » est doté d'une force distinctive faible (ce d'autant que certains produits visés [tuyaux (classe 17)] sont flexibles) et sa présence dans chacun des signes ne conduit pas à un risque de confusion (c. 4.9) ou à une similarité sur le plan sémantique (c. 4.10). Il est pratiquement exclu que des spécialistes, à qui sont en principe destinés les produits en cause, confondent les signes « Stenflex » et « STAR FLEX (fig.) » (pris dans leur ensemble) en raison du fait qu'ils contiennent le même élément « flex » (c. 4.11). Vu la force distinctive moyenne du signe « Stenflex », la suite différente de voyelles dans les signes en cause, la différence entre les éléments prépondérants « Sten » et « STAR », le graphisme et la division en deux mots du signe « STAR FLEX (fig.) » et malgré le fait que les produits visés sont pour certains identiques, il n'y a pas de risque de confusion (art. 3 al. 1 lit. c LPM) entre les signes en cause (c. 5).

Fig. 121 – STAR FLEX (fig.) (att.)
Fig. 121 – STAR FLEX (fig.) (att.)

20 juillet 2011

TF, 20 juillet 2011, 4A_165/2011 (d) (mes. prov.)

Mesures provisionnelles, décision incidente, recours, fardeau de la preuve, motivation du recours, préjudice irréparable ; art. 90 LTF, art. 93 LTF.

À la différence d'une décision rendue dans une procédure de mesures provisionnelles indépendante (qui constitue une décision finale au sens de l'art. 90 LTF), une décision portant sur des mesures provisonnelles rendue avant ou — comme en l'espèce — pendant une procédure principale constitue une décision incidente au sens de l'art. 93 LTF (c. 1.1). C'est au recourant de démontrer que les conditions posées par l'art. 93 al. 1 LTF sont remplies (c. 1.2). À défaut d'une motivation suffisante — la recourante ne s'exprime ni sur la nature de la décision (de rejet d'une requête de mesures provisionnelles en matière de droit des marques) attaquée, ni sur la possibilité de l'attaquer par la voie du recours en matière civile, ni sur les conditions de l'art. 93 al. 1 LTF (la recourante ne dit notamment pas en quoi la décision attaquée est susceptible de lui causer un préjudice irréparable) —, le TF n'entre pas en matière sur le recours en matière civile (c. 1.3).

26 février 2008

TAF, 26 février 2008, B-203/2008 (f)

Irrecevabilité, conclusion, motivation du recours, demande d’enregistrement, liste des produits et des services ; art. 52 PA, art. 28 al. 2 lit. c LPM, art. 30 al. 1 LPM.

Le recours, particulièrement confus, doit être déclaré irrecevable, car il ne contient ni conclusions ni motifs (art. 52 PA). En tout état de cause, étant donné qu'elle n'était pas accompagnée de la liste des produits ou des services auxquels la marque était destinée (art. 28 al. 2 lit. c LPM), la demande d'enregistrement de la marque a été à juste titre déclarée irrecevable (art. 30 al. 1 LPM) par l'IPI.

26 janvier 2009

TF, 26 janvier 2009, 4A_1/2009 (d)

Irrecevabilité, motivation du recours ; art. 75 al. 1 LTF, art. 108 al. 1 lit. a et b LTF ; cf. N 453 (arrêt du TAF dans cette affaire).

Refus d’entrer en matière sur un recours (contre : TAF, 21 novembre 2008, B- 5880/2008 [cf. N 453]) manifestement irrecevable (art. 75 al. 1 LTF, art. 108 al. 1 lit. a LTF) et dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 108 al. 1 lit. b LTF).

LTF (RS 173.110)

- Art. 108

-- al. 1 lit. b

-- al. 1 lit. a

- Art. 75

-- al. 1

12 mars 2009

TF, 12 mars 2009, 4A_492/2008 (f)

Irrecevabilité, motivation de la décision, motivation du recours, conclusion, consorité, préjudice, concurrence déloyale, force de chose jugée ; art. 42 al. 2 LTF, art. 7 al. 1 LPC/GE.

Le recours contre une décision déclarant une demande irrecevable (sur la base d'une motivation principale) et mal fondée (sur la base d'une motivation subsidiaire) est irrecevable s'il ne s'en prend pas (art. 42 al. 2 LTF) à la motivation subsidiaire (c. 1.2). Le simple dépôt de conclusions communes par plusieurs personnes juridiques ne suffit manifestement pas à fonder entre elles une consorité matérielle nécessaire. Sous peine de vider de son sens la distinction entre consorité simple et consorité nécessaire, le but commun ne peut pas consister uniquement à exercer une action conjointement. Est ainsi irrecevable (art. 7 al. 1 LPC/GE) une demande dans laquelle les demanderesses prennent des conclusions communes alors que, même si elles appartiennent au même groupe de sociétés, elles n'alléguent pas un dommage commun, mais un préjudice propre à chaque société, résultant au surplus de prétendues violations de dispositions différentes selon la demanderesse en cause (droit de la propriété intellectuelle ou droit de la concurrence déloyale) (c. 2.1-2.2). Du fait que le TF confirme la motivation principale (demande irrecevable) de la décision attaquée, la motivation subsidiaire (demande mal fondée) — que le TF n'a pas à examiner étant donné que la demande est jugée irrecevable — de la décision attaquée perd toute portée. Elle n'est pas implicitement confirmée par le rejet du recours par le TF et ne participe dès lors pas de l'autorité de la chose jugée (c. 3.2).

08 août 2011

TF, 8 août 2011, 4A_59/2011 (d) (mes. prov.)

Irrecevabilité, recours, mesures provisionnelles, cause devenue sans objet et radiée du rôle, frais et dépens, droit constitutionnel, arbitraire, motivation du recours ; art. 9 Cst., art. 98 LTF, art. 106 al. 2 LTF.

Dans le cas d'un recours formé contre une décision portant sur des mesures provisionnelles, l'art. 98 LTF prévoit que seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels, même si la décision n'est attaquée que sur la question accessoire des frais et des dépens (c. 1). En l'espèce, le TF n'entre pas en matière, car le grief d'arbitraire (art. 9 Cst.) contre la décision attaquée (décision de radiation du rôle d'une procédure de recours — contre une décision d'octroi de mesures provisionnelles — devenue sans objet) n'est pas suffisamment motivé (art. 106 al. 2 LTF) (c. 1).

11 mai 2010

TF, 11 mai 2010, 4A_616/2009 (d) (mes. prov.)

Mesures provisionnelles, décision incidente, recours, préjudice irréparable, motivation du recours, motivation de la décision, droit d’être entendu, arbitraire, droit à un procès équitable, interdiction de transfert, concurrence déloyale ; art. 9 Cst., art. 29 al. 1 et 2 Cst., art. 93 LTF, art. 98 LTF, art. 106 al. 2 LTF, art. 5 lit. a LCD, art. 136 LDIP ; cf. N 526 (arrêt du Kantonsgericht FR dans cette affaire).

Une décision (incidente) interdisant à la recourante, à titre de mesures provisionnelles, d’utiliser certaines inventions et procédés ou de mettre à disposition le savoir-faire correspondant peut faire l’objet d’un recours en matière civile, car elle est clairement susceptible de lui causer un préjudice irréparable au sens de l’art. 93 LTF (c. 1.2). Si des griefs ne sont, comme en l’espèce (le recours se limitant à faire des renvois à des notes de plaidoirie), pas suffisamment motivés, le TF n’entre pas en matière (art. 98 LTF, art. 106 al. 2 LTF) (c. 1.4-1.5). Il ne peut pas être reproché à l’autorité précédente de ne pas avoir pris en considération les arguments de la recourante, de ne pas avoir motivé sa décision (c. 2-2.2) ou de ne pas avoir pris en compte les moyens de preuve de la recourante (c. 3-3.3) et d’avoir ainsi violé le droit d’être entendu de la recourante (art. 29 al. 2 Cst. ; c. 2.1 et 3.1), son droit à la protection contre l’arbitraire (art. 9 Cst. ; c. 3.2) ou son droit à un procès équitable (art. 29 al. 1 Cst. ; c. 4). La recourante ne démontre pas en quoi l’application de l’art. 5 lit. a LCD par l’autorité précédente (c. 5-5.3) et l’octroi de mesures provisionnelles (c. 6-6.3) seraient arbitraires. Il n’est par ailleurs pas arbitraire de considérer que la décision prévoyant que « [d ]er X. SA [intimée] wird [. . . ] verboten, [. . . ] den Streitgegenstand [. . . ] an einen Dritten zu übertragen oder sonst wie ohne vorherige schriftliche Zustimmung der W. GmbH [recourante] darüber zu verfügen » interdit également dans les faits – et non seulement juridiquement – de rendre la technologie accessible (c. 6.3). La recourante ne démontre pas en quoi, au regard de l’art. 136 LDIP, il est arbitraire d’appliquer le droit suisse (LCD) (c. 7-7.2).

17 novembre 2010

TF, 17 novembre 2010, 4A_102/2010 (d) (mes. prov.)

Mesures provisionnelles, mesures superprovisionnelles, recours, motivation du recours, notification, motivation de la décision, renvoi de l’affaire ; art. 112 al. 1, 2 et 3 LTF.

Est sans objet le recours contre une décision de mesures superprovisionnelles qui est, par la suite, confirmée et remplacée par une décision de mesures provisionnelles (p. 3). Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le TF doivent contenir les motifs déterminants de fait et de droit (art. 112 al. 1 lit. b LTF). Selon l'art. 112 al. 2 LTF, l'autorité peut, si le droit cantonal le prévoit, notifier sa décision sans la motiver, mais les parties peuvent en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. À la demande de motivation écrite de la recourante, le Zivilgericht BS s'est limité à répondre que, en procédure orale, la motivation n'était pas communiquée par écrit (p. 3-4). Les observations déposées par le Zivilgericht BS dans le cadre de la procédure cantonale de recours devant l'Appellationsgericht BS ne peuvent pas être considérées comme une motivation au sens de l'art. 112 al. 1 LTF (p. 4-5). Du fait qu'elle ne satisfait pas aux exigences fixées à l'art. 112 al. 1 LTF, le TF, en application de l'art. 112 al. 3 LTF, annule la décision attaquée (le renvoi à l'autorité cantonale en l'invitant à parfaire la décision attaquée étant réservé à des défauts mineurs) et renvoie la cause au Zivilgericht BS afin qu'il rende une nouvelle décision motivée (p. 5).

31 mai 2011

TF, 31 mai 2011, 4A_142/2011 (d) (mes. prov.)

Mesures provisionnelles, motivation du recours, produits pharmaceutiques, violation d’un brevet, déni de justice, droit d’être entendu, expertise ; art. 29 al. 1 et 2 Cst., art. 98 LTF, art. 99 al. 1 LTF, art. 105 al. 1 LTF.

Doivent être écartés les griefs de la recourante se basant sur des faits qui ne figurent pas dans la décision (de refus de mesures provisionnelles motivé par l’absence de violation du brevet de la recourante [« Wasserfreie [. . . ] topisch anwendbare Mittel zur Behandlung von Onychomykosenund zur Nagelpflege »] par le produit [dont la teneur en eau est de 2 %] des intimées) attaquée (art. 99 al. 1 LTF, art. 105 al. 1 LTF ; c. 1.2) (c. 1.3). Il n’y a pas de déni de justice formel (art. 29 al. 1 Cst.) en l’espèce, car l’autorité précédente a examiné la question de savoir si le produit des intimées tombait sous le coup du brevet de la recourante (c. 2.1). La recourante ne démontre pas de violation de droits constitutionnels (art. 98 LTF) (c. 2.1). N’ayant pas demandé d’expertise devant l’autorité précédente, elle ne peut voir de violation de son droit d’être entendue (art. 29 al. 2 Cst.) dans le fait qu’elle ne s’est pas vu proposer d’expertise (c. 3).

31 janvier 2007

TF, 31 janvier 2007, 4C.364/2006 (d)

Irrecevabilité, recours, sûretés, frais de procédure, motivation du recours ; art. 36a OJ, art. 150 al. 4 OJ, art. 55 al. 1 lit. c OJ.

Non-entrée en matière sur le recours (art. 36a OJ) en raison de l'absence de versement des sûretés en garantie des frais judiciaires dans le délai fixé (art. 150 al. 4 OJ) et d'une motivation manifestement insuffisante du recours (art. 55 al. 1 lit. c OJ).

08 février 2008

TF, 8 février 2008, 4A_467/2007 et 4A_469/2007 (d)

sic! 6/2008, p. 454-462, « IWC / WMC » (Schlosser Ralph, Remarque) ; concurrence déloyale, sigle, réputation, exploitation de la réputation, risque de confusion, publicité, substituabilité, motivation du recours ; art. 3 LPM, art. 13 LPM, art. 15 LPM, art. 3 lit. d et e LCD.

Le TF laisse ouverte la question de savoir si les sigles IWC et WMC ne seraient pas susceptibles d'être confondus au sens des art. 3 et 13 LPM ; s'il applique le droit d'office, le TF ne supplée en effet pas l'absence d'argumentation des parties (art. 106 al. 1 et 42 al. 1 et 2 LTF). Une exploitation déloyale de la réputation d'autrui peut exister, même en l'absence de tout risque de confusion au sens de l'art. 3 lit. e LCD, lorsqu'une personne présente les produits ou prestations d'un tiers dans sa publicité d'une manière telle que l'image des produits ou prestations originaux est transférée sur son offre propre. C'est le cas lorsque les produits nouveaux sont clairement présentés comme des produits de substitution ou des produits aussi bons que ceux antérieurement connus du consommateur. Agit de manière déloyale celui qui exploite la réputation des produits d'autrui par l'association d'idées qu'il provoque entre ces produits et les siens, dont la qualité est moindre, en transférant trompeusement par sa publicité sur ses produits l'image de produits renommés.