sic! 5/2007, p. 382-383, « Aktivlegitimation der Unterlizenznehmerin » ; JdT 2007 I 162 ; action, qualité pour agir, qualité pour agir du preneur de licence, contrat ; art. 55 al. 1 OJ, art. 63 al. 2 OJ, art. 8 CC, art. 18 CO, art. 34 LBI, art. 72 LBI.
Qualité pour agir du sous-preneur de licence admise lorsqu'elle découle d'une clause contractuelle et que les conditions contractuelles mises à la délégation de la qualité pour agir sont remplies et établies.
- Art. 8
- Art. 18
- Art. 72
- Art. 34
- Art. 63
-- al. 2
- Art. 55
-- al. 1
Irrecevabilité, recours, sûretés, frais de procédure, motivation du recours ; art. 36a OJ, art. 150 al. 4 OJ, art. 55 al. 1 lit. c OJ.
Non-entrée en matière sur le recours (art. 36a OJ) en raison de l'absence de versement des sûretés en garantie des frais judiciaires dans le délai fixé (art. 150 al. 4 OJ) et d'une motivation manifestement insuffisante du recours (art. 55 al. 1 lit. c OJ).