sic! 11/2018, p. 655 (rés.) « Verwechselte Referenznummern » ; Réintégration en l’état antérieur, radiation du brevet, annuité, inobservation d’un délai, auxiliaire, manquement excusable, erreur, mandataire, notification, diligence ; art. art. 47 LBI
La recourante demande la réintégration en l’état antérieur de son brevet, radié pour défaut de paiement des annuités. Sa représentante suisse n’aurait pas réagi aux délais fixés par l’instance inférieure parce que sa représentante australienne aurait déclaré la demande de brevet close, ayant confondu le numéro de référence suisse et le numéro de référence PCT australien (c. G et 3). Même une faute imputable à un auxiliaire fiable exclut la réintégration en l’état antérieur (c. 3.1). Le fait de ne pas avoir pu réagir en temps opportun à cause d’un malentendu entre la représentante australienne et la représentante suisse n’est pas un manquement excusable. Il incombe au titulaire du brevet de s’organiser afin qu’une éventuelle erreur soit connue de lui au plus tard lors de la communication de l’avis de radiation (c. 3.2). Les critères relatifs au devoir de diligence des représentants ne sont pas trop stricts par rapport aux éxigences de la CBE (c. 3.3). [YB]