Wellenverpackung (3D)

15 octobre 2010

TAF, 15 octobre 2010, B-6313/2009 (d)

« [Wellenverpackung (3D)] » ; motifs absolus d’exclusion, signe appartenant au domaine public, signe tridimensionnel, emballage, poisson, design, produit de consommation courante, provenance commerciale, force distinctive ; art. 1 LPM, art. 2 lit. a LPM.

Cf. N 206 (arrêt du TF dans cette affaire).