V Domaines apparentés à la propriété intellectuelle

Procédure

Mesures provisionnelles

01 juillet 2011

TF, 1 juillet 2011, 4A_247/2011 et 4A_249/2011 (d) (mes. prov.)

Mesures provisionnelles, décision incidente, frais et dépens, préjudice irréparable, recours, décision finale, cause devenue sans objet et radiée du rôle ; art. 93 LTF.

Même si elle met un terme à une procédure de mesures provisionnelles, une décision portant sur des mesures provisionnelles est une décision incidente au sens de l'art. 93 LTF. Une décision accessoire relative aux frais et aux dépens contenue dans une décision incidente n'est, en tant que telle, pas susceptible de causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 lit. a LTF) et ne peut dès lors être attaquée que dans le cadre d'un recours contre la décision finale ou, pour autant que la décision incidente puisse faire l'objet d'un recours, contre la décision principale contenue dans la décision incidente. En l'espèce, la seule décision relative aux dépens contenue dans une décision (incidente) de radiation du rôle d'une procédure de mesures provisionnelles suite au retrait de la requête ne peut pas, de manière directe, faire l'objet d'un recours en matière civile au TF.