V Domaines apparentés à la propriété intellectuelle

Procédure

Assistance judiciaire

08 septembre 2010

TF, 8 septembre 2010, 4A_419/2010 (d)

Assistance judiciaire, irrecevabilité, recours, motivation du recours, chance de succès ; art. 108 al. 1 lit. a LTF ; cf. N 585 (arrêt du TF suite à une demande de révision du présent arrêt).

Refus d'entrer en matière sur un recours (contre une décision de refus de l'assistance judiciaire) dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 108 al. 1 lit. a LTF) étant donné que le recourant ne se prononce pas sur les considérants de l'autorité précédente relatifs au fait que la cause est dépourvue de toute chance de succès.