Motifs absolus d’exclusion, nom géographique, Wilson, indication de provenance, signe trompeur, cercle des destinataires pertinent, tabac, produits du tabac, besoin de libre disposition ; art. 2 lit. a LPM, art. 2 lit. c LPM, art. 47 LPM.
Cf. N 669 (TF, 16 avril 2013, 4A_6/2013 ; arrêt du TF dans cette affaire).