Du fait que les griefs soulevés contre l'arrêt du Handelsgericht ZH peuvent être examinés par le Kassationsgericht ZH dans le cadre d'un recours (contre l'arrêt du Handelsgericht ZH) (§ 281 ZPO/ZH), le recours en matière civile au TF contre l'arrêt du Handelsgericht ZH est irrecevable (art. 75 al. 1 LTF) (c. 1.1). En vertu de l'art. 93 al. 3 LTF, il est admissible de n'attaquer une décision incidente (de refus de l'assistance judiciaire) que dans le cadre d'un recours contre la décision finale (de non-entrée en matière — suite à l'absence de versement de l'avance de frais — sur la demande en constatation de la titularité du nom de domaine Internet « x.ch ») (c. 1.2). Le TF se base sur les faits établis par l'autorité précédente, à moins que le recourant ne fasse clairement valoir une des exceptions prévues par les art. 97 al. 1 LTF et 105 al. 2 LTF (c. 2.1-2.2). Bien que les conflits entre un nom de domaine et une marque ne puissent pas être tranchés de manière schématique, le fait que l'enregistrement du nom de domaine « x.ch » du recourant soit antérieur à l'enregistrement de la marque « X. ». de l'intimée ne permet pas de conclure d'emblée à l'absence de toute chance de succès (art. 29 al. 3 Cst.; c. 3.1) de la demande du recourant. Le recours contre la décision de refus de l'assistance judiciaire est ainsi admis et la cause renvoyée à l'instance inférieure pour nouvelle décision (c. 3.3). Vu que le recours se limite à la question de l'assistance judiciaire, il ne se justifie pas de mettre à la charge de l'intimée des frais judiciaires et des dépens (art. 66 al. 1 LTF, art. 68 al. 1 et 2 LTF) (c. 4).

Est susceptible de causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 lit. a LTF) une décision (incidente) par laquelle l'assistance judiciaire est refusée et une avance de frais est demandée (c. 1.3). La décision du Kassationsgericht ZH est une décision prise par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF) (c. 1.4). En revanche, au regard des griefs de la violation des art. 9 et 29 Cst. et de l'art. 6 CEDH, la décision du Handelsgericht ZH n'est pas une décision prise par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF), car ces griefs pouvaient être examinés par le Kassationsgericht ZH dans le cadre d'un Nichtigkeitsbeschwerde (§ 281 ss ZPO/ZH) (c. 1.4-1.5 et 8). La violation de droits fondamentaux n'est examinée par le TF que si le grief est suffisamment motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF) (c. 1.6 et 2.2). Dans le cadre de l'examen de la demande d'assistance judiciaire et des chances de succès de la cause principale (art. 29 al. 3 Cst.; c. 4.1), le Kassationsgericht ZH n'a pas procédé à une analyse rétrospective (interdite ; c. 3.1 in fine) de la non-évidence de l'invention (c. 4.2-4.3). Les chances de succès de la cause principale doivent être examinées au moment du dépôt de la demande d'assistance judiciaire, sans prendre en considération d'éventuelles modifications ultérieures de la demande principale par la limitation de revendications définissant l'invention (art. 24 al. 1 LBI) (c. 5.6). En n'informant pas d'office le recourant des possibilités de limiter sa demande principale, le Handelsgericht ZH n'a pas violé le principe de la bonne foi (c. 5.6). Le recourant ne motive pas suffisamment le grief selon lequel l'art. 29 al. 3 Cst. (c. 6.1) aurait été violé durant les 6 ans de procédure (c. 6.3-6.4). Du fait qu'il existe une décision, le grief de la violation du droit à un jugement de la cause dans un délai raisonnable (art. 29 al. 1 Cst.) est irrecevable (c. 7).

La requête d’assistance judiciaire tout comme la demande d’être défendu par un conseil juridique précis, adressées par le bénéficiaire de l’assistance judiciaire au tribunal, peuvent être rejetées par ce dernier. Selon la jurisprudence, ce refus n’entraîne, en principe, pas de préjudice difficilement réparable. Cependant, il peut y avoir un préjudice difficilement réparable lorsque l’avocat désigné est sujet à un conflit d’intérêts ou bien s’il viole grossièrement les droits et devoirs de son métier. Même si le bénéficiaire de l’assistance judiciaire ne peut pas choisir son avocat, l’autorité compétente doit examiner sa requête. Un préjudice difficilement réparable n’est pas exclu si la demande justifiée objectivement par le bénéficiaire de l’assistance judiciaire n’a pas été examinée par l’autorité compétente qui se comporte ainsi de manière arbitraire (c. 3. 2). L’article 29 al. 3 Cst et l’article 119 al. 2 2^ème phrase CPC n’accordent pas de droit au bénéficiaire de l’assistance judiciaire de choisir son conseil juridique. Néanmoins, l’article 119 al. 2 2^ème phrase CPC énonce que le nom du conseil juridique souhaité peut figurer dans la requête d’assistance judiciaire. D’après la jurisprudence, le bénéficiaire de l’assistance judiciaire a le droit d’être impliqué dans le choix de son avocat s’il a une relation de confiance particulièrement forte avec lui, ou si l’avocat était déjà en charge de l’affaire précédemment, ou encore si le bénéficiaire de l’assistance judiciaire ne comprend ni la langue du procès ni celle de l’avocat qui lui a été attribué, ce qui l’atteindrait dans l’exercice de ses droits en justice (c. 3.2.1.). [CB]