Vu l’art. 14 al. 1 Ordonnance sur les AOP et les IGP, l’art. 23 al. 1 Ordonnance sur les AOP et les IGP – qui prévoit que les demandes d’enregistrement pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 14 novembre 2007 sont examinées selon le nouveau droit – s’applique par analogie aux demandes de modification du cahier des charges (c. 3). Une modification du cahier des charges (art. 14 al. 1 Ordonnance sur les AOP et les IGP) peut toucher les différentes étapes de production (fabrication, conditionnement, étiquetage, commercialisation) d’un produit (cf. art. 17a al. 2 Ordonnance sur les AOP et les IGP), mais elle doit prendre en compte non seulement les intérêts des producteurs, mais également les intérêts des consommateurs (à un produit d’une certaine authenticité et qualité) et elle doit toujours remplir les conditions de fond prévues à l’art. 6 al. 1 (art. 3) Ordonnance sur les AOP et les IGP (c. 5.2-5.3.3). Au regard de l’art. 3 al. 1 lit. b Ordonnance sur les AOP et les IGP, la modification du cahier des charges de l’IGP « Saucisson vaudois » tendant à autoriser le museau de porc comme ingrédient n’est pas admissible étant donné que cette IGP a été enregistrée pour un produit ne contenant expressément pas de couenne (alors que le museau en contient) et que le museau modifie donc la qualité du produit (c. 4.3.2 et 5.4.1-5.4.3).

La qualité pour faire opposition contre les modifications du cahier des charges au sens de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP, est reconnue à toute personne justifiant d'un intérêt digne de protection. Cette notion doit être interprétée de la même manière que celle figurant à l'art. 48 al. 1 lit. c PA (c. 4.2). Un intérêt digne de protection virtuel est par conséquent insuffisant pour conférer la qualité pour recourir (c. 4.2.1). Lorsque le recours porte sur une décision d'irrecevabilité, seules les conclusions tendant à l'annulation de cette décision et au renvoi à l'autorité inférieure sont admissibles, à l'exclusion des conclusions sur le fond, lesquelles supposent que l'autorité précédente soit entrée en matière. Les conclusions doivent être interprétées à la lumière de la motivation. L'interdiction du formalisme excessif impose ainsi de ne pas se montrer trop strict dans la formulation des conclusions si, à la lecture du mémoire, on comprend clairement ce que veut le recourant (c. 5.1). Seules les modifications du cahier des charges admises par l'autorité inférieure, et donc publiées dans la FOSC, peuvent faire l'objet d'une opposition par les tiers. Les dispositions du cahier des charges qui n'ont pas été modifiées — soit qu'aucune demande de modification y relative n'a été déposée, soit que celle-ci a été rejetée de manière définitive — ne sont pas sujettes à opposition (c. 5.2). La modification du cahier des charges pour y inclure une exception au principe de la réservation de noms géographique à l'AOP ne remet pas en cause le principe en lui-même et partant, ce principe ne peut pas être abordé dans la procédure d'opposition (c. 5.3.2). La publication dans la FOSC des seuls éléments principaux du cahier des charges, avec l'indication que toute personne ayant qualité pour faire opposition a la possibilité de consulter, pendant la durée du délai d'opposition, le dossier auprès de l'autorité, est suffisante et produit les mêmes effets juridiques que la notification individuelle des décisions au sens des art. 34 ss PA (c. 5.3.3). Seul un groupement représentatif de producteurs a qualité pour déposer une demande d'enregistrement, respectivement de modification du cahier des charges, dans le cadre de la procédure idoine (c. 5.4.4). L'autorité n'est pas liée par les offres de preuves des parties mais peut se limiter à ce qui lui paraît pertinent. En particulier, le droit d'être entendu n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (c. 8). [AC]