Classe 30 : confiseries, chocolat et produits de chocolat, pâtisseries, crèmes glacées, préparations pour la fabrication des produits précités, comprise dans cette classe.

Les cercle des destinataires pertinent est composé de consommateurs ordinaires et des spécialistes de la gastronomie, de la pâtisserie et du commerce de produits alimentaires (c. 4).

Signe appartenant au domaine public, art. 2 lit. a LPM

Un signe composé d’éléments appartenant au domaine public doit trouver son originalité dans l'organisation de ses divers éléments pour être enregistrable (c. 3.1). La compréhension et le sens donné par le cercle des destinataires pertinent n’est pas établie de manière abstraite mais en relation avec l’utilisation du signe en question en tant que marque ainsi qu'avec les produits et services revendiqués (c. 5). Selon l’instance précédente, le signe examiné est banal, car il représente une forme habituelle d’un emballage possible pour les produits revendiqués (c. 5.1.1). Lorsque, pour le segment de marchandises revendiquées, il existe une grande diversité de formes possibles, il est plus difficile pour un signe de sortir de la banalité et d’être compris par le consommateur comme une indication de provenance industrielle plutôt que comme un élément décoratif ou techniquement nécessaire. Pour le segment des produits revendiqués, il est fréquent de les proposer sous film plastique, et sous diverses formes simples. Les emballages sont également souvent soudés à deux de leurs extrémités. Il est également commun, dans ce secteur, de combiner forme, couleur, éléments graphiques et éléments verbaux, si bien que la combinaison de forme et de couleur ne se distingue pas de ce qui est habituel (c. 5.2). Contrairement à ce que prétend la recourante, les soudures latérales sont techniquement nécessaires dans la mesure où elles facilitent l’ouverture. Elles sont donc fonctionnelles et ne seront pas perçues comme une indication de provenance industrielle, tout comme la couleur grise sera assimilée à la matière du film et non à une entreprise particulière. Bien qu’il ne soit pas exclu que la présentation graphique soit interprétée comme étant une chaîne de collines enneigées sur un ciel bleu, il est également possible que la forme ondulée soit comprise comme une référence au lait contenu dans les marchandises revendiquées. Le blanc est en effet régulièrement utilisé dans ce secteur sous la forme de gouttes, d’un flot ou d’une flaque afin d’indiquer la présence de lait. Les différents éléments du signe déposé sont donc descriptifs (c. 5.3). La combinaison de la forme et de l’agencement de couleur utilisé n’apporte pas d’élément supplémentaire permettant de modifier l’impression d’ensemble générée par le signe de manière à lui donner un caractère distinctif (c. 5.4). La recourante ne peut se fonder sur l’égalité de traitement en comparant son dépôt à une marque vieille de 20 ans, bien qu’elle soit de même type et enregistrée pour des produits identiques (c. 6.2). Les autres marques comparées ne sont pas des emballages (c. 6.3.1), ne renvoient pas à des éléments descriptifs ou possèdent des éléments apportant à l’ensemble une force distinctive suffisante (c. 6.3.2). Les marques comparables anciennes n'entrent en ligne de compte dans l'examen de l'égalité de traitement que lorsque celles-ci témoignent d’une pratique longue et constante. En l’espèce, ces différents enregistrements ne démontrent pas en quoi le signe déposé devrait être porté au registre malgré son aspect usuel (c. 6.3.3). Le fait que le signe en question soit enregistré en Allemagne ainsi que dans d’autres pays n’influence la décision que dans les cas limites (c. 7.2). La force distinctive originaire fait défaut au signe déposé qui appartient ainsi au domaine public (c. 8). [YB]