sic! 6/2011, p. 384 (rés.), « Gap » ; motifs absolus d’exclusion, signe trompeur, nom géographique, Gap, France, anglais, jeux, vêtements, indication de provenance, lieu de fabrication, besoin de libre disposition ; art. 2 lit. a LPM, art. 2 lit. c LPM.
Pour qu'un signe soit propre à induire en erreur (art. 2 lit. c LPM), il suffit qu'il provoque un risque de tromperie ; il n'est pas nécessaire qu'il cause une tromperie manifeste ou un dommage (c. 4.2). En cas d'indication de provenance qui se réfère à une ville ou à une région, il suffit que les produits soient fabriqués dans le pays correspondant (c. 4.3). Les jeux et les jouets (classe 28) s'adressent tant au spécialiste de la branche qu'au consommateur moyen (c. 5.2). Gap est une petite ville française (c. 6.3.1) qui n'est pas connue pour la fabrication des produits revendiqués (classe 28) (c. 6.3.2) et que seule une petite partie des consommateurs concernés connaît (c. 4.4 et 6.3.3). Gap est aussi un mot anglais (Lücke) qui appartient au vocabulaire de base et qui est compris par une partie importante des consommateurs visés (c. 6.4.1), l'abréviation de diverses notions (c. 6.4.2) ou une marque du domaine de l'habillement connue en Suisse (c. 6.4.3). En lien avec des produits de la classe 28, le signe « GAP » est compris soit comme un signe de fantaisie soit comme une référence à une marque existante, mais pas comme une indication de provenance ; il n'est dès lors ni descriptif (art. 2 lit. a LPM) ni trompeur (art. 2 lit. c LPM) (c. 4.7, 6.5 et 8.1). Le signe « GAP » n'est pas frappé d'un besoin de libre disposition en faveur des entreprises de Gap (c. 7).