Disposition

FITAF (RS 173.320.2)

Art. 6

20 décembre 2012

TAF, 20 décembre 2012, B-174/2012 (d)

Procédure d'opposition, accord de coexistence, radiation d'une marque, frais de procédure ; art. 6 FITAF.

Opposition partielle admise par l'IPI. Conclusion d'un accord de coexistence entre les deux parties. En accord avec elles, recours admis, et, suite à la radiation partielle de la marque attaquée, annulation de la décision de l'IPI (à l'exception du chiffre fixant la taxe d'opposition). Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des parties, un accord à l'amiable ayant été trouvé sans avoir causé un travail considérable au tribunal. [SR]

Accord(s)

- de coexistence

Frais

- de procédure

Procédure

- d'opposition

Radiation

- d'une marque

FITAF (RS 173.320.2)

- Art. 6

Loyante

Solante

lit. a

20 septembre 2016

TAF, 20 septembre 2016, B-5873/2015 (d)

Procédure d’opposition, cause devenue sans objet et radiée du rôle, retrait de l’opposition, accord de coexistence, frais de procédure, frais et dépens ; art. 5 FITAF, art. 6 lit. a FITAF.

Recours au TAF après rejet d’une opposition par l’IPI. Suite à la conclusion d’un accord de coexistence entre les parties, l’opposition est retirée. La procédure, devenue sans objet, est radiée du rôle. Les frais de procédure sont mis à la charge du recourant, son comportement ayant occasionné cette issue et le recours ayant causé un travail considérable. Comme les parties ont convenu de supporter chacune ses propres dépens, il n’est pas alloué de dépens. [SR]

Accord(s)

- de coexistence

Cause

- devenue sans objet et radiée du rôle

Frais

- de procédure

Frais et dépens

Procédure

- d'opposition

Retrait

- de l'opposition

FITAF (RS 173.320.2)

- art. 5

- Art. 6

-- lit. a

IDIS

VALIDIS