Disposition

LTF (RS 173.110)

     Art. 108

          al. 1 lit. a

16 février 2010

TF, 16 février 2010, 4A_472/2009 (d) (mes. prov.)

Mesures provisionnelles, recours, irrecevabilité ; art. 98 LTF, art. 105 LTF, art. 106 al. 2 LTF, art. 108 al. 1 lit. a LTF.

Refus d'entrer en matière sur un recours en matière civile (contre une décision de refus de mesures provisionnelles) dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 108 al. 1 lit. a LTF) étant donné que la recourante ne dit pas en quoi les constatations de fait des autorités précédentes seraient arbitraires (art. 105 LTF) et qu'elle se limite à invoquer la violation du droit fédéral alors que, en vertu de l'art. 98 LTF, seule peut être soulevée la violation des droits constitutionnels — dûment invoquée et motivée (art. 106 al. 2 LTF) — dans le cas d'un recours formé contre une décision portant sur des mesures provisionnelles.

LTF (RS 173.110)

- Art. 108

-- al. 1 lit. a

- Art. 98

- Art. 106

-- al. 2

- Art. 105

26 janvier 2009

TF, 26 janvier 2009, 4A_1/2009 (d)

Irrecevabilité, motivation du recours ; art. 75 al. 1 LTF, art. 108 al. 1 lit. a et b LTF ; cf. N 453 (arrêt du TAF dans cette affaire).

Refus d’entrer en matière sur un recours (contre : TAF, 21 novembre 2008, B- 5880/2008 [cf. N 453]) manifestement irrecevable (art. 75 al. 1 LTF, art. 108 al. 1 lit. a LTF) et dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 108 al. 1 lit. b LTF).

LTF (RS 173.110)

- Art. 108

-- al. 1 lit. b

-- al. 1 lit. a

- Art. 75

-- al. 1

08 septembre 2010

TF, 8 septembre 2010, 4A_419/2010 (d)

Assistance judiciaire, irrecevabilité, recours, motivation du recours, chance de succès ; art. 108 al. 1 lit. a LTF ; cf. N 585 (arrêt du TF suite à une demande de révision du présent arrêt).

Refus d'entrer en matière sur un recours (contre une décision de refus de l'assistance judiciaire) dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 108 al. 1 lit. a LTF) étant donné que le recourant ne se prononce pas sur les considérants de l'autorité précédente relatifs au fait que la cause est dépourvue de toute chance de succès.

11 octobre 2011

TF, 11 octobre 2011, 4A_377/2011 (d)

Assistance judiciaire, avance de frais, irrecevabilité ; art. 62 al. 3 LTF, art. 108 al. 1 lit. a LTF.

Recours en matière civile déclaré irrecevable (art. 108 al. 1 lit. a LTF) suite à l'absence de versement de l'avance de frais (art. 62 al. 3 LTF).

LTF (RS 173.110)

- Art. 62

-- al. 3

- Art. 108

-- al. 1 lit. a