Disposition

LTAF (RS 173.32)

     Art. 23

          al. 1 lit. b

09 novembre 2007

TAF, 9 novembre 2007, B-6532/2007 (d)

« LIVRAISON CONFORT » ; irrecevabilité, avance de frais ; art. 23 al. 1 lit. b LTAF.

Refus d'entrer en matière sur le recours (art. 23 al. 1 lit. b LTAF) suite à l'absence de versement de l'avance de frais.

21 novembre 2008

TAF, 21 novembre 2008, B-5880/2008 (d)

« INNOARTE » ; irrecevabilité, avance de frais, délai ; art. 50 PA, art. 23 al. 1 lit. b LTAF ; cf. N 454 (arrêt du TF dans cette affaire).

Refus d'entrer en matière sur le recours (art. 23 al. 1 lit. b LTAF) suite à l'absence de versement de l'avance de frais. Au surplus, le recours est tardif (art. 50 PA).

13 janvier 2012

TAF, 13 janvier 2012, B-3637/2011 (i)

Décision incidente, procédure d'opposition, Tribunal administratif fédéral, recours, irrecevabilité, objet du recours, préjudice irréparable ; art. 46 al. 1 PA, art. 23 al. 1 lit. b LTAF.

Le TAF, statuant à trois juges, ayant déjà, par arrêt du 6 mai 2011, déclaré irrecevable un recours concluant à l'annulation d'une décision incidente de l'IPI et à ce que le courrier de l'intimée du 30 juin 2010 soit écarté du dossier de l'IPI (cf. TAF, 6 mai 2011, B-6585/2010 [N 484, vol. 2007-2011]), il se justifie que le juge instructeur, statuant en tant que juge unique, déclare manifestement irrecevable au sens de l'art. 23 al. 1 lit. b LTAF un nouveau recours concluant à l'annulation d'une nouvelle décision incidente de l'IPI et, de nouveau, à ce que le courrier de l'intimée du 30 juin 2010 soit écarté du dossier de l'IPI car, bien que la décision attaquée ne soit pas la même, l'objet du recours n'a pas changé (c. 1). La décision incidente (c. 2) attaquée — dans laquelle l'IPI indique vouloir fonder sa décision (finale) sur l'opposition notamment sur le courrier de l'intimée du 30 juin 2010 — n'est pas susceptible de causer un préjudice irréparable aux recourants au sens de l'art. 46 al. 1 lit. a PA (c. 2.1). Par ailleurs, l'admission du recours contre cette décision incidente ne serait pas susceptible de conduire immédiatement à une décision finale permettant d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 46 al. 1 lit. b PA), car elle conduirait uniquement à l'annulation de la décision incidente et à l'élimination du courrier de l'intimée du dossier de l'IPI ; elle ne permettrait pas au TAF de rendre une décision (finale) sur l'opposition, à la place de l'IPI (c. 2.2). [PER]