Cf. N 569 (arrêt du TF dans cette affaire).

Le fait que les 84 meules de fromage litigieuses déclassées en septembre 2010 et dont la commercialisation en tant que Gruyère AOC a été interdite aient été fondues depuis implique que leur producteur n’a plus d’intérêt pratique actuel à obtenir une décision. Comme toutefois la question de savoir si le lait utilisé pour fabriquer ces fromages était conforme au cahier des charges constitue une question de principe, qui pourrait se reposer dans des conditions semblables et à laquelle il serait, le cas échéant, à nouveau difficile d'apporter une réponse à temps, le recourant est habilité à recourir même en l’absence d’intérêt actuel (c. 1.2.3). Il résulte de l’art. 6 al. 1 de l’Ordonnance sur les AOP et les IGP que le groupement représentatif de producteurs doit établir que les conditions d’enregistrement sont remplies. Il découle de l’art. 6 al. 2 lit. e de l’Ordonnance sur les AOP et les IGP en particulier que le cahier des charges doit comporter des indications sur l’aire géographique délimitée et sa justification du point de vue de son lien au terroir. Le cahier des charges qui doit être approuvé par l’Office fédéral de l’agriculture selon l’art. 9 al. 1 de l’Ordonnance sur les AOP et les IGP a le statut d’une norme générale et abstraite. Sa conformité légale et constitutionnelle peut, comme pour les ordonnances, être examinée de manière préjudicielle (c. 3.2). Le fait que le lait produit dans les Abländschen présente les mêmes caractéristiques que celui provenant du Col du Jaun n’est pas déterminant. Pour pouvoir produire du Gruyère AOC, il convient de respecter les critères du cahier des charges. Ce qui n’est pas le cas en l’espèce et n’est pas contesté. Ce qu’il convient par contre de vérifier est la conformité du cahier des charges à la Constitution et au droit fédéral. L’art. 3 al. 1 du cahier des charges définit l’aire géographique de production du Gruyère qui englobe, à côté des quatre cantons de Fribourg, Vaud, Neuchâtel et Jura, trois districts du canton de Berne et six communes du Mitteland bernois. Quelques communes des cantons d’Argovie, Berne, Lucerne, Soleure, St-Gall, Schwyz et Zoug, fabriquant traditionnellement du Gruyère au moment de l’adoption du cahier des charges, ont été ajoutées à cette liste (c. 5.2). Tel n’a pas été le cas des Abländschen dont le lait n’a été régulièrement utilisé pour produire du Gruyère que pendant une trop courte période de maximum 19 ans (1960-1978) pour que cela corresponde à une tradition. Ce d’autant que les Abländschen se trouvent dans une zone de production de lait de silo alors que l’art. 7 du cahier des charges du Gruyère interdit l’utilisation de fourrage ensilé (c. 5.2-5.3 et 5.5). Le fait qu’actuellement le lait livré pour fabriquer du Gruyère dans les Abländschen n’est plus issu de fourrages ensilés ne justifie pas la remise en cause de la constatation de l’autorité précédente que l’ancienne production de lait de silo n’a pas permis d’établir une longue tradition de production de Gruyère qui puisse justifier l’admission des Abländschen dans l’aire géographique du cahier des charges (c. 5.5). L’autorité précédente a ainsi correctement examiné si l’existence d’éléments justifiant un lien avec le milieu géographique ou avec l’origine géographique (typicité du produit liée au terroir) au sens de l’art. 6 al. 2 lit. e de l’Ordonnance sur les AOP et les IGP était donnée en mettant l’accent sur les facteurs humains. Les art. 2 al. 1 et 7 al. 1 lit. b de l’Ordonnance sur les AOP et les IGP constituent une base légale suffisante pour limiter la production de Gruyère à une aire géographique fixée par le cahier des charges. Cette aire a été délimitée dans le cahier des charges sur la base de motifs historiques et traditionnels qui peuvent être qualifiés d’objectifs. Cela fait partie de la nature des choses qu’une délimitation géographique ne permette pas une égalité de traitement absolue entre tous les acteurs du marché au sein du territoire d’origine et cela ne constitue pas une inégalité de traitement violant le principe de la liberté économique (c. 5.5). L’interdiction de produire du Gruyère AOC avec du lait provenant des Abländschen ne constitue pas non plus un refus d’accès aux marchés relevants au sens de la loi sur les cartels (c. 6.1-6.2). La délimitation d’une aire géographique de production est une condition indispensable à la protection des AOC et des IGP. La loi elle-même implique ainsi que des limites soient fixées et que ceux qui se trouvent en dehors du territoire d’origine soient exclus de la protection. Une telle exclusion est immanente au système même des AOC et des IGP et n’est pas critiquable du point de vue du droit des cartels (c. 6.2). [NT]

Le cahier des charges est l’élément central de la demande et il constitue pour ainsi dire le mode d’emploi pour l’élaboration d’un produit agricole déterminé. Il doit permettre aux producteurs de la région ou du lieu concernés, comme aussi aux organes de contrôle, de juger si un produit concret répond ou non aux conditions d’utilisation de l’appellation d’origine. L’art. 7 al. 1 de l’Ordonnance sur les AOP et les IGP prévoit que le cahier des charges comprend le nom du produit comprenant l’appellation d’origine ou l’indication géographique (lit. a), la délimitation de l’aire géographique (lit. b), la description du produit, notamment ses matières premières et ses principales caractéristiques physiques, chimiques, microbiologiques et organoleptiques ; pour les produits sylvicoles et les produits sylvicoles transformés, il comprend la description de l’essence forestière et des caractères physiques ou d’autres caractéristiques intrinsèques (lit. c) ; la description de la méthode d’obtention du produit (lit. d) et la désignation d’un ou de plusieurs organismes de certification, ainsi que les exigences minimales relatives au contrôle (lit. e). Selon l’art. 7 al. 2 de l’Ordonnance sur les AOP et les IGP, le cahier des charges peut également comprendre les éléments spécifiques de l’étiquetage (lit. a), la description de la forme distinctive du produit si elle existe (lit. b), et les éléments relatifs au conditionnement, lorsque le groupement demandeur peut justifier que le conditionnement doit avoir lieu dans l’aire géographique délimitée afin de sauvegarder la qualité du produit et d’assurer la traçabilité ou le contrôle (lit. c) (c. 4.2.1). La jurisprudence rendue en application de l’art. 48 al. 1 PA considère comme intérêt digne de protection (art. 48 al. 1 lit. c PA) tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou l’annulation de la décision attaquée que peut avoir une personne atteinte par cette dernière. L’intérêt digne de protection consiste ainsi en l’utilité pratique que l’admission du recours apporterait au recourant en lui procurant un avantage de nature économique, matérielle, idéale ou autre, ou en lui évitant de subir un préjudice que la décision attaquée lui occasionnerait. Il implique que le recourant soit touché de manière directe, concrète et dans une mesure et avec une intensité plus grandes que l’ensemble des administrés. L’intérêt invoqué – qui n’est pas nécessairement un intérêt juridiquement protégé mais qui peut être un intérêt de fait – doit se trouver, avec l’objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial et digne d’être pris en considération au regard du droit fédéral déterminant. Un intérêt digne de protection virtuel est une construction étrangère à l’art. 48 al. 1 PA et est dès lors insuffisant pour conférer la qualité pour recourir (c. 7.2.2.1). Le Tribunal fédéral considère que le cahier des charges est une réglementation générale et abstraite devant être concrétisée par des décisions individuelles dans des cas d’espèce (voir jurisprudence citée). Il estime par conséquent qu’il est possible, comme c’est le cas pour une ordonnance (cantonale) de vérifier, à titre préjudiciel et indépendamment du résultat de la procédure d’opposition, la conformité du cahier des charges à la loi ou à la constitution (ATF 134 II 272 c. 3.2 in fine « Gruyère [AOP] »). Selon une jurisprudence constante, la qualité pour recourir contre un acte normatif cantonal appartient à toute personne dont les intérêts sont effectivement touchés par l’acte attaqué ou pourront l’être un jour ; une simple atteinte virtuelle suffit, à condition toutefois qu’il existe un minimum de vraisemblance que le recourant puisse se voir un jour appliquer les dispositions contestées (ATF 136 I 17 c. 2.1, ATF 135 II 243 c. 1.2). Le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question de savoir si un intérêt virtuel pouvait suffire dans le cadre d’une opposition contre l’enregistrement d’une AOP ou d’une IGP (c. 7.2.3, voir jurisprudence citée). Le recourant a qualité pour recourir devant le TAF contre une décision d’irrecevabilité pour défaut de qualité pour agir rendue par l’autorité inférieure. Peu importe que la décision d’irrecevabilité ait été rendue à juste titre ou à tort par l’autorité inférieure. Le recourant n’est pas tenu d’apporter de preuve supplémentaire d’un intérêt digne de protection à l’annulation de la décision d’irrecevabilité (c. 8.2). Du point de vue de la qualité pour recourir en lien avec la demande d’annulation de la rectification du cahier des charges, il n’est pas contesté que la boîte et la sangle font partie des caractéristiques organoleptiques du « Vacherin Mont-d’Or ». Il n’est pas non plus contesté que, du fait qu’elle est productrice de boîtes de « Vacherin Mont-d’Or », la recourante est concernée par la réglementation de l’AOP. Un tel intérêt reste toutefois trop général pour demander l’annulation de la rectification de l’art. 22 al. 1 du cahier des charges [commercialisation du « Vacherin Mont-d’Or » dans des boîtes ou des demi-boîtes avec un couvercle d’au maximum 6 mm d’épaisseur contre 5 mm précédemment]. La recourante n’explique en effet pas en quoi l’admission de son recours lui procurerait un avantage de nature économique, matérielle, idéale ou autre, ou lui éviterait de subir un préjudice (c. 9.2.2, voir jurisprudence citée). En lien avec l’art. 22 du cahier des charges, la recourante se limite pour l’essentiel à faire valoir les intérêts des consommateurs de « Vacherin Mont-d’Or » dont elle considère qu’ils sont trompés par l’augmentation potentielle du poids de la boîte [et la diminution proportionnelle de la part de fromage achetée]. Du moment qu’il ne ressort pas de son but social qu’elle puisse être considérée comme une consommatrice de « Vacherin Mont-d’Or », la recourante n’établit pas que l’admission de son recours lui procurerait un avantage de nature économique, matérielle, idéale ou autre, ou lui éviterait de subir un préjudice. Elle agit en réalité dans l’intérêt de la loi ou d’un tiers [les consommateurs auxquels il sera vendu plus de bois et moins de fromage pour un même poids], ce qu’elle confirme notamment en soutenant que l’autorité vise à codifier une pratique qui viole les règles découlant du cahier des charges (c. 9.3.2.1). Lorsqu’elle soutient que l’augmentation du poids de la boîte porte particulièrement atteinte à la réputation de l’AOP, la recourante ne défend d’ailleurs pas non plus ses propres intérêts, en tout cas pas d’une manière directe (c. 9.3.2.2). Enfin, si elle indique que la modification de l’épaisseur du couvercle ne répond à aucun intérêt pratique, la recourante ne soutient pas qu’elle en subit un inconvénient (c. 9.3.2.3). Force est dès lors de constater que, tant en lien avec la rectification de l’art. 22 al. 1 du cahier des charges que, de manière plus générale, en lien avec la version modifiée de l’art. 22 du cahier des charges, la recourante n’établit pas que le maintien de l’épaisseur du couvercle de la boîte à 5 mm lui procurerait un avantage ou lui éviterait de subir un préjudice (c. 9.3.3). Dans la mesure donc où elle conclut à l’annulation de la rectification de l’art. 22 al. 1 du cahier des charges, la recourante n’a pas qualité pour recourir contre la décision attaquée (c. 9.4). Par contre, la qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) doit être reconnue à la recourante dans la mesure où cette dernière conclut à l’annulation de la partie de la décision attaquée par laquelle l’autorité inférieure déclare irrecevable l’opposition déposée en ce qui concerne les art. 2, 5 et 22 du cahier des charges, y compris la répartition des frais et des dépens y relative (c. 10). En l’espèce, la recourante se limite à critiquer le fait que l’aire géographique comprend des territoires situés en France. Elle ne conteste en revanche pas les explications de l’autorité inférieure selon lesquelles la modification de l’art. 2 du cahier des charges n’a aucune incidence sur l’aire géographique [mais ne constitue qu’une modification formelle qui a pour but de tenir compte du remaniement des districts et des fusions des communes]. Elle n’indique par ailleurs pas en quoi elle aurait un intérêt digne de protection (même virtuel) à l’annulation de cette modification purement formelle (c. 13.3.1.1). Elle ne précise en outre nullement en quoi la distorsion de la concurrence qu’elle allègue serait due à la simple modification formelle de l’art. 2 du cahier des charges, qui a pour but de tenir compte du remaniement des districts et des fusions de communes (c. 13.3.1.2). La recourante n’a ainsi pas qualité pour faire opposition contre la modification de l’art. 2 du cahier des charges. D’ailleurs, vu l’art. 14 al. 2 lit. c de l’Ordonnance sur les AOP et les IGP, les modifications du cahier des charges qui touchent la description de l’aire géographique font l’objet d’une procédure simplifiée si elles résultent du fait que les entités géographiques sont renommées, notamment en cas de fusion de communes. Or, en procédure simplifiée, il est en particulier renoncé à la publication la décision prévue à l’art. 9 de l’Ordonnance sur les AOP et les IGP et la procédure d’opposition prévue aux art. 10 et 11 de l’Ordonnance sur les AOP et les IGP ne s’applique pas (art. 14 al. 3 de l’Ordonnance sur les AOP et les IGP) (c. 13.3.1.3). En se limitant à critiquer le fait que l’aire géographique définie à l’art. 2 du cahier des charges comprend des territoires situés en France, la recourante ne s’en prend en réalité pas à la version modifiée de l’art. 2 du cahier des charges, mais bien à la version actuelle de cette disposition. Or, l’aire géographique, telle qu’elle ressort de la version actuelle de l’art. 2 du cahier des charges, a fait l’objet d’une décision rendue antérieurement par l’autorité inférieure. Cette décision antérieure est entrée en force, de sorte que l’aire géographique qui y est définie ne peut plus être attaquée dans le cadre d’une procédure de modification du cahier des charges qui ne la modifie pas. Peu importe en particulier que la recourante ait ou non fait opposition contre cette décision antérieure (c. 13.3.2.2). Par ailleurs, même s’il devait être considéré que, par son opposition, la recourante formule une demande en constatation de la nullité de l’art. 2 du cahier des charges, il convient d’admettre que l’autorité inférieure n’a pas à entrer en matière. La recourante ne prouve en effet pas qu’elle a un intérêt digne  de protection à ce que l’aire géographique de l’AOP « Vacherin Mont-d’Or » définie par l’art. 2 du cahier des charges ne comprenne pas des pâturages franco-suisses. Une vérification de la conformité à la loi et à la Constitution du cahier des charges demeure en revanche possible, à titre préjudiciel, dans le cadre d’une éventuelle demande de certification (c. 13.3.2.3, voir jurisprudence citée). Le déplacement à l’art. 22 du cahier des charges des caractéristiques de la boîte prévues à l’art. 5 in fine du cahier des charges n’entraîne aucune modification matérielle (c. 15.1.1). Sur ce point, la recourante ne saurait être suivie lorsqu’elle affirme que les caractéristiques organoleptiques de la boîte sont requalifiées et reléguées au rang de simples exigences de conditionnement. Dans la nouvelle teneur de l’art. 5 du cahier des charges, la boîte et la sangle en épicéa demeurent des caractéristiques organoleptiques du « Vacherin Mont-d’Or ». N’y change rien le fait que la version modifiée de l’art. 5 du cahier des charges ne répète pas que la boîte est en épicéa. Peu importe d’ailleurs que la version modifiée de l’art. 5 du cahier des charges ne donne pas les dimensions détaillées de cette boîte et ne précise pas que le bois est issu de l’aire géographique. De telles caractéristiques ne jouent en effet pas de rôle sur le plan organoleptique (c. 15.2.1.1). En outre, les indications présentes dans le paragraphe consacré à la « Boîte » dans la version actuelle de l’art. 5 du cahier des charges (en particulier le fait que le bois servant à la fabrication de la boîte est issu de l’aire géographique) sont intégralement reprises dans la version modifiée de l’art. 22 al. 1 du cahier des charges (c. 15.2.1.2). La modification des art. 5 et 22 du cahier des charges ne saurait dès lors faire l’objet d’une opposition. Elle n’entraîne en effet (sous réserve de la modification des dimensions de la boîte) aucun changement matériel par rapport à la version actuelle des art. 5 et 22 du cahier des charges (c. 15.2.1.3). Contrairement aux autres modifications du cahier des charges examinées plus haut, la modification des dimensions de la boîte introduites par le nouvel art. 22 du cahier des charges entraîne un changement matériel de la réglementation. Il n’en demeure pas moins que la recourante doit avoir un intérêt digne de protection à l’annulation de cette modification matérielle (c. 16.1). Par ses écritures, la recourante n’établit pas que le maintien de la hauteur du couvercle de la boîte à 5 mm lui procurerait un avantage ou lui éviterait de subir un préjudice. Elle ne peut par conséquent pas se prévaloir d’un intérêt digne de protection (même virtuel) à l’annulation de la modification de l’art. 22 du cahier des charges. Dans ces conditions, il convient de retenir que la recourante n’a pas qualité pour faire opposition contre la modification de l’art. 22 du cahier des charges (c. 16.2). Le recours est rejeté. [NT]