« TRUCKFIT (fig.) » ; cause devenue sans objet et radiée du rôle, nouvel examen ; art. 58 al. 1 PA, art. 23 al. 1 lit. a LTAF.
Cause devenue sans objet et radiée du rôle (art. 23 al. 1 lit. a LTAF) suite à un nouvel examen (art. 58 al. 1 PA), par l'IPI, de la décision attaquée.
« Stafford » ; cause devenue sans objet et radiée du rôle, retrait du recours, nouvel examen ; art. 23 al. 1 lit. a LTAF.
Cause devenue sans objet et radiée du rôle (art. 23 al. 1 lit. a LTAF) suite au retrait du recours s'expliquant par un nouvel examen, par l'IPI, de la décision attaquée.
« VINA ALCANTA » ; cause devenue sans objet et radiée du rôle, nouvel examen, frais de procédure ; art. 58 al. 1 PA, art. 23 al. 1 lit. a LTAF.
Cause devenue sans objet et radiée du rôle (art. 23 al. 1 lit. a LTAF) suite à un nouvel examen (art. 58 al. 1 PA), par l'IPI, de la décision attaquée. En l'espèce, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de la recourante.
« Tarif commun 3c 2011-2014 » ; gestion collective, tarifs des sociétés de gestion, tarif commun 3c, suspension de procédure, nouvel examen, effet suspensif, public viewing (qualification juridique), droit de faire voir ou entendre ; art. 58 PA, art. 10 al. 2 lit. c LDA, art. 10 al. 2 lit. f LDA, art. 22 LDA, art. 46 LDA, art. 74 al. 2 LDA ; cf. N 46 (vol. 2007-2011 ; TAF, 21 février 2011, B-2346/2009 [ATAF 2011/2] ; sic! 7-8/2011, p. 430-436, « Public- Viewing-Tarif III » ; medialex 2/2011, p. 114-116.
L'existence d'une procédure pendante pouvant avoir valeur de précédent pour une autre procédure peut être un motif pour suspendre l'instruction de cette dernière. Mais la possibilité théorique que la CAF procède à un nouvel examen d'une décision attaquée au TAF, sur la base de l'art. 58 PA, ne suffit pas pour suspendre la procédure de recours (c. 1). Pour décider d'octroyer un effet suspensif à un recours contre l'approbation d'un tarif, il faut peser les différents intérêts publics et privés en présence, les pronostics sur l'issue de la procédure de recours n'entrant en considération que s'ils sont clairs (c. 2.2). En l'espèce, l'effet suspensif ne se justifie plus parce que le recours paraît manifestement infondé. En effet, la qualification juridique du public viewing a déjà été tranchée par le TAF et les recourantes ne démontrent pas pourquoi le tarif serait inéquitable (c. 2.2). Le public viewing, soit la diffusion d'émissions de télévision sur grand écran, met en jeu le droit de l'art. 10 al. 2 lit. f LDA qui, d'après l'art. 22 LDA, ne peut être exercé que par les sociétés de gestion agréées (c. 2.2) (confirmation de jurisprudence : cf. N 46, vol. 2007-2011). Une approbation rétroactive d'un tarif est admissible en tant que telle (c. 2.2). [VS]
- Art. 74
-- al. 2
- Art. 22
- Art. 46
- Art. 10
-- al. 2 lit. f
-- al. 2 lit. c
- Art. 58
« Tarif commun 3a complémentaire » ; gestion collective, tarifs des sociétés de gestion, tarif commun 3a complémentaire, demande de révision, nouvel examen ; art. 58 al. 1 PA, art. 66 PA.
D'après l'art. 58 al. 1 PA, si l'une de ses décisions fait l'objet d'un recours, la CAF peut procéder à un nouvel examen de la décision attaquée, cela jusqu'à l'envoi de sa réponse. Il n'y a cependant aucun droit à ce que la CAF rende une nouvelle décision, sauf s'il existe un motif de révision au sens de l'art. 66 PA ou si l'état de fait déterminant a considérablement changé (c. 4). En l'espèce, le sens de la disposition tarifaire litigieuse peut être compris d'après les motifs de la décision d'approbation. Même si cette disposition est ambiguë, la CAF n'a donc pas à rendre une nouvelle décision (c. 5). [VS]