Les signes formés de plusieurs mots ne peuvent pas être enregistrés comme marques s'ils décrivent de manière directe le produit ou le service auquel ils sont destinés (art. 2 lit. a LPM) (c. 2.2). Le consommateur moyen ne comprend pas le signe « SWISTEC » comme un tout, mais nécessairement comme la contraction de « swiss » et de « technologie » ou « technique ». Le fait que, selon la recourante, le signe « SWISTEC » désigne en réalité le ruisseau Swist n'y change rien (c. 3.3-3.6). Le fait que l'élément « Swis » soit amputé d'un s (par rapport à « swiss ») n'y change rien non plus (c. 3.5). En lien avec les produits et services en cause, le signe « SWISTEC » est descriptif et ne peut donc pas être enregistré (c. 3.6). Il ne s'agit pas d'un cas limite (c. 5). En l'espèce, il n'est pas possible de se prévaloir de l'égalité de traitement avec la marque enregistrée « Swis », car la pratique de l'IPI a changé depuis 1995 (c. 3.4 et 4), ni avec la marque visuelle « swisstec (fig.) », car elle ne peut pas être comparée avec la marque verbale « SWISTEC » (c. 4.1). Le fait que la raison sociale « Swistec AG » ait été enregistrée au registre du commerce n'est pas déterminant (c. 6). Même une restriction à certains produits ne permet pas d'écarter le caractère descriptif d'un élément aussi général que « tec » (c. 7).

Le dépôt de la marque « VICTORIA (fig.) » est requis pour différents services des classes 35, 36, 42 et 44, lesquels s'adressent d'une part aux consommateurs moyens et d'autre part à des spécialistes du domaine de la technique (c. 6). Victoria est non seulement un prénom féminin, mais également le nom donné à plusieurs localités, dont la capitale de la province canadienne de Columbia ainsi qu'une importante ville du sud-ouest de l'Australie, ce qui lui confère une image signification à la fois géographique et non géographique. L'influence de l'élément graphique (une barre bleue de part et d'autre du mot « VICTORIA ») est négligeable de ce point de vue, compte tenu de son caractère abstrait (c. 6). Les mots qui possèdent une autre signification en plus de la signification géographique ne constituent plus une indication de provenance dès lors que le sens non géographique prédomine (c. 6.1). Les villes canadienne et australienne portant le nom de Victoria ne constituent pas des destinations touristiques de masse et ne sont par conséquent connues que des acheteurs suisses intéressés par des destinations outre-mer. La signification non géographique au sens d'un prénom féminin doit dès lors être considérée comme dominante, en raison notamment du fait qu'il s'agit d'un prénom porté par plusieurs célébrités et autres personnalités (la reine Victoria, Victoria Beckham). De plus, les destinataires francophones ou italophones pourront aussi y voir le mot victoire, ce qui constitue de même une signification non géographique (c. 6.4).

L’action en constatation de l’art. 52 LPM est ouverte à toute personne disposant d’un intérêt suffisant, notamment lorsqu’une incertitude juridique affecte les relations entre les parties (c. 4.1.2). En l’espèce, la titularité de la dénomination « Tech Line » étant incertaine, le demandeur dispose d’un intérêt suffisant pour solliciter la constatation de la nullité de la marque enregistrée par la partie adverse. En dérogation au principe de subsidiarité, cet intérêt subsiste malgré les conclusions prises par le demandeur en cessation de trouble, car la constatation de la nullité pourrait constituer un motif permettant de faire droit auxdites conclusions (c. 4.1.3). Le signe « Tech Line (fig.) », formé de deux désignations génériques, est descriptif pour des gammes/lignes de produits techniques/technologiques, catégories auxquelles appartiennent les produits concernés de la classe 9 (appareils d’enregistrement, de transmission et de lecture audio et vidéo) (c. 4.2.1-4.2.6). Dès lors que l’enregistrement du signe « Tech Line (fig.) » est nul (c. 4.2.7), la situation entre les parties est claire et la défenderesse n’a aucun intérêt digne de protection à requérir, par demande reconventionnelle, la constatation de la nullité du signe « Tech Line Electronica (fig.) » (c. 5.1-5.2). Les conclusions en cessation de trouble du demandeur sont rejetées, car celui-ci ne peut se baser ni sur le droit des marques (c. 6.1-6.2.1) ni sur le droit de la concurrence (c. 6.2.2-6.2.3) pour interdire à la défenderesse d’utiliser une dénomination appartenant au domaine public (c. 6.3).