Un grand nombre de produits et services en classe 3, 4, 5, 9, 11, 14, 16, 18, 20, 21, 24, 25, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 38, 39, 43.

Les produits et services revendiqués s’adressent aussi bien au grand public qu’aux milieux spécialisés (c. 4)

signe appartenant au domaine public, art. 2 lit. a LPM.

C’est le point de vue du cercle des destinataires pertinent qui est déterminant lors de l’examen de la force distinctive d’un signe, tandis que le besoin de libre disposition dépend du point de vue des entreprises qui proposent des produits ou services identiques ou similaires (c. 4). Il suffit qu’un signe ne soit pas protégeable pour le cercle des destinataires pertinent dans une des quatre langues nationales pour que l’enregistrement soit refusé (c. 5.3). Lorsqu’un signe a, abstraitement, plusieurs significations, il faut se concentrer sur la signification la plus proche en lien avec les produits et services concernés (c. 5.4.1). Bien que le signe verbal « NORMA » puisse référer à un prénom féminin relativement rare, cette signification est secondaire dans l’esprit du consommateur qui le comprendra avant tout comme renvoyant à la signification du mot italien « norma » et aux nombreuses règles et standards régissant les domaines pour lesquels les produits et services sont revendiqués. Cette interprétation est renforcée par la proximité du signe « NORMA » avec le mot allemand « Norm » et le mot français « norme » (c. 5.4.4). Le signe « NORMA » peut également être compris comme la mutilation du mot « normal », indiquant que le produit ou le service en question appartient à la norme, est réglementaire ou habituel. En d’autres termes, le signe « NORMA » est perçu par le consommateur comme indiquant que les produits ou services en question respectent les normes ou les standards correspondants (c. 5.5.2). La combinaison d’un signe verbal appartenant au domaine public avec un élément figuratif peut être enregistrée lorsque l’impression d’ensemble qui se dégage du signe ainsi formé est dotée de force distinctive (c. 6.3). En l’espèce, le signe « NORMA (fig.) » est composé de quatre couleurs. Il s'agit d'une quadruple revendication de couleurs frappantes. Ainsi, la portée de l’élément verbal appartenant en soi au domaine public du signe est relativisée par ses éléments graphiques qui dotent l’ensemble d’un caractère distinctif. La présentation ne peut pas non plus être considérée comme une simple étiquette appartenant au domaine public (c. 6.4). En conclusion, bien que l’élément verbal du signe « NORMA (fig.) » soit descriptif et appartienne au domaine public, la présentation graphique influence l’impression d’ensemble au point que la combinaison acquiert une force distinctive et est peut dès lors être enregistrée (c. 7.). [YB]