Mot clé - Norme - Jurisprudence [PI]2

Mot-clé

Norme

20 février 2012

TAF, 20 février 2012, B-2687/2011 (d)

sic! 12/2013, p. 767 (rés.), « Norma » ; motifs absolus d’exclusion, signe appartenant au domaine public, signe descriptif, norme, raison de commerce, prénom, Norma, imposition comme marque, égalité de traitement, décision étrangère ; art. 8 Cst., art. 2 lit. a LPM.

Même si la recourante exploite des magasins en Allemagne et en France dans des zones proches de la frontière avec la Suisse, le signe « NORMA » n’est pas compris dans toute la Suisse comme une raison de commerce (c. 5.1.1). Bien qu’il puisse être perçu comme un prénom féminin, le signe « NORMA » est majoritairement compris comme renvoyant à la notion de « norma » (italien), « Norm » (allemand) et « norme » (français) du fait de l’existence de nombreuses règles dans les domaines les plus divers (c. 5.1.2). Le fait que le mot (italien) « norma » soit un substantif et non pas un adjectif n’exclut pas qu’il soit descriptif des produits et des services revendiqués (c. 5.2.1). Le signe « NORMA » (qui peut en outre être perçu comme une mutilation du mot « normal ») laisse penser que les divers produits et services revendiqués correspondent à une norme (dans un sens très large) ou à un standard, de sorte que le consommateur voit dans ce signe moins l’indication d’une provenance commerciale qu’un élément descriptif d’une qualité du produit ou du service (c. 5.2.2). Un signe s’est imposé comme marque (art. 2 lit. a in fine LPM) lorsqu’il est compris par une partie importante de ses destinataires, dans toute la Suisse, comme une référence à une entreprise déterminée (c. 6.1). L’imposition comme marque du signe « NORMA » n’est pas rendue vraisemblable dans toute la Suisse, notamment en raison du fait que la recourante n’exploite pas de magasins en Suisse, mais uniquement (en Allemagne et en France) dans des zones proches de la frontière suisse (c. 6.2). La recourante invoque sans succès l’égalité de traitement (art. 8 Cst. ; c. 7.1) avec des marques dont elle est titulaire (c. 7.2) et des marques appartenant à des tiers (c. 7.3). Elle ne peut par ailleurs pas faire valoir la prise en compte de décisions étrangères (c. 8). Le signe « NORMA » appartient dès lors au domaine public (art. 2 lit. a LPM) et le recours doit être rejeté (c. 9). [PER]

Droit (domaine/matière)

- des marques

Décision

- étrangère

Imposition

- comme marque

Motif(s)

- d'exclusion

-- absolus

Nom

- de personne

-- norma

Norma

Norme

Prénom

- Norma

Raison

- de commerce

Signe(s)

- descriptif

- appartenant au domaine public

Égalité

- de traitement

Cst. (RS 101)

- Art. 8

LPM (RS 232.11)

- Art. 2

-- lit. a

NORMA

27 mars 2018

TAF, 27 mars 2018, B-2102/2016 (d)

sic! 10/2018, p. 562 (rés.) ; Motifs d’exclusion absolus, signe appartenant au domaine public, signe descriptif, signe verbal, signe combiné, signe figuratif, besoin de libre disposition, force distinctive cercle des destinataires pertinent, signification(s) multiples, norme, prénom, nom de personne, Norma ; art. 2 lit. a LPM, cf. N 630 (vol. 2012-2013 ; TAF, 20 février 2012, B-2687/2011 ; sic ! 12/2013, p. 767 (rés.), « Norma »)


NORMA (fig.)
Demande d’enregistrement N 1'189'776 « NORMA (fig.) ».
Plus d'infos
Liste des produits et services revendiqués Un grand nombre de produits et services en classe 3, 4, 5, 9, 11, 14, 16, 18, 20, 21, 24, 25, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 38, 39, 43.
Cercle des destinataires pertinent Les produits et services revendiqués s’adressent aussi bien au grand public qu’aux milieux spécialisés (c. 4)
Motif absolu d’exclusion examiné signe appartenant au domaine public, art. 2 lit. a LPM.
Conclusion C’est le point de vue du cercle des destinataires pertinent qui est déterminant lors de l’examen de la force distinctive d’un signe, tandis que le besoin de libre disposition dépend du point de vue des entreprises qui proposent des produits ou services identiques ou similaires (c. 4). Il suffit qu’un signe ne soit pas protégeable pour le cercle des destinataires pertinent dans une des quatre langues nationales pour que l’enregistrement soit refusé (c. 5.3). Lorsqu’un signe a, abstraitement, plusieurs significations, il faut se concentrer sur la signification la plus proche en lien avec les produits et services concernés (c. 5.4.1). Bien que le signe verbal « NORMA » puisse référer à un prénom féminin relativement rare, cette signification est secondaire dans l’esprit du consommateur qui le comprendra avant tout comme renvoyant à la signification du mot italien « norma » et aux nombreuses règles et standards régissant les domaines pour lesquels les produits et services sont revendiqués. Cette interprétation est renforcée par la proximité du signe « NORMA » avec le mot allemand « Norm » et le mot français « norme » (c. 5.4.4). Le signe « NORMA » peut également être compris comme la mutilation du mot « normal », indiquant que le produit ou le service en question appartient à la norme, est réglementaire ou habituel. En d’autres termes, le signe « NORMA » est perçu par le consommateur comme indiquant que les produits ou services en question respectent les normes ou les standards correspondants (c. 5.5.2). La combinaison d’un signe verbal appartenant au domaine public avec un élément figuratif peut être enregistrée lorsque l’impression d’ensemble qui se dégage du signe ainsi formé est dotée de force distinctive (c. 6.3). En l’espèce, le signe « NORMA (fig.) » est composé de quatre couleurs. Il s'agit d'une quadruple revendication de couleurs frappantes. Ainsi, la portée de l’élément verbal appartenant en soi au domaine public du signe est relativisée par ses éléments graphiques qui dotent l’ensemble d’un caractère distinctif. La présentation ne peut pas non plus être considérée comme une simple étiquette appartenant au domaine public (c. 6.4). En conclusion, bien que l’élément verbal du signe « NORMA (fig.) » soit descriptif et appartienne au domaine public, la présentation graphique influence l’impression d’ensemble au point que la combinaison acquiert une force distinctive et est peut dès lors être enregistrée (c. 7.). [YB]