Une demande de réintégration en l'état antérieur doit être présentée dans les deux mois dès la fin de l'empêchement, mais au plus tard dans le délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé; l'acte omis doit être exécuté en même temps (art. 47 al. 2 LBI). L'empêchement cesse à partir du moment où l'intéressé ne peut plus, de bonne foi, se prévaloir de son omission. Il prend fin au moment où le titulaire du brevet ou son représentant prend connaissance de l'omission, soit au plus tard à la réception de l'avis de radiation de l'IPI. La notification de cet avis au représentant vaut notification au titulaire du brevet, sauf dans des cas exceptionnels, comme une omission excusable du représentant (non admise en l'espèce) (c. 3.1).

 Lors d’une procédure de faillite, les annuités relatives à deux brevets mis en gage cessent d’être payées. La société titulaire des brevets est par la suite radiée du registre du commerce Liechtensteinois et les brevets sont radiés du registre des brevets. La société radiée titulaire à l’origine des brevets ainsi que la société créancière demandent la réintégration en l’état antérieur de ceux-ci, mais l’instance précédente n’entre pas en matière, faute de capacité pour agir de chacune des parties (c. A à J). L’instance précédente conteste la capacité d’ester en justice de la première recourante, radiée du registre du commerce. Le TAF examine donc au principal l’existence de cette capacité, et l’objet du litige est limité au fait de savoir si c’est à raison que l’instance précédente n’est pas entrée en matière (c. 1.2 et 1.3). Le registre du commerce a pour but de garantir la sécurité juridique, mais aussi de protéger les tiers dans le cadre des dispositions impératives du droit privé. Si le fait de payer des annuités ne demande pas la capacité d’ester en justice, celle-ci est nécessaire pour déposer une demande de réintégration en l’état antérieur. La radiation d’un brevet, comme l’existence de la capacité d’ester en justice font l’objet de publications, toutes deux légitimées par la sécurité du droit. Si le droit Liechtensteinois permet au « curateur » d’une société en faillite de remplir des fonctions allant au-delà de celles d’un liquidateur, la capacité d’ester en justice va encore au-delà de celles-ci. La décision de ne pas entrer en matière sur la demande de la première recourante n’est pas du formalisme excessif, ni pour le droit suisse, ni pour le droit liechtensteinois (c. 2.6-2.7). La réintégration en l’état antérieur n’est pas une disposition d’ordre, mais résulte de la pesée des intérêts entre l’intérêt privé du demandeur au maintien du brevet qui peut exceptionnellement dépasser l’intérêt public à la sécurité du droit. Seul le titulaire du brevet, ainsi que les personnes autorisées par lui à payer les annuités ou contribuer à leur exécution peuvent la demander (c. 3.1). La seconde recourante ne parvient pas à rendre vraisemblable un transfert des brevets en sa faveur. Elle n’est pas en mesure d’amener des éléments de preuve documentant un transfert, ni à le rendre vraisemblable (c. 3.2 et 3.3). En conséquence, elle n’a pas la capacité pour demander la réintégration en l’état antérieur. C’est à raison que l’instance précédente a décidé de ne pas entrer en matière. Le recours est rejeté (c. 3.4). [YB]

 Le délai relatif au dépôt d’une demande de réintégration en l’état antérieur commence à courir avec la fin de l’empêchement, soit à partir du moment où le titulaire du brevet ne peut plus se prévaloir de la bonne foi de son omission (c. 4.1). Pour que ce délai commence à courir postérieurement à la notification de la radiation du brevet, son titulaire doit rendre vraisemblable que, malgré la notification, il est demeuré empêché sans sa faute (c. 4.2.2). Le titulaire du brevet répond en principe du comportement de ses auxiliaires. Il revient au titulaire du brevet de prendre toutes les mesures nécessaires afin que même un auxiliaire digne de confiance ne commette pas d’erreur (c. 4.3.1). Ce n’est que dans des cas exceptionnels, comme un manquement excusable, que la notification de la radiation du brevet au représentant du titulaire n’est pas imputée à celui-ci (c. 4.3.2.1). Le titulaire du brevet est tenu de s’organiser afin que les éventuelles omissions soient mises en lumières au moment de la notification de la décision de radiation du brevet (c. 4.3.2.2). En l’espèce, la recourante collabore en cascade avec trois mandataires. Le mandataire commet une erreur en omettant de se charger du paiement de la 12^e annuité du brevet en cause. Un défaut de coordination au sein de son organisation ne saurait rendre l’erreur excusable, d’autant plus que le mandataire a été informé de la radiation du brevet en cause et pouvait ainsi remédier à la situation (c. 7.2.5). Le fait, pour un mandataire de confondre le non-paiement d’une annuité avec celui de l’annuité suivante n’est pas non plus excusable (c. 7.3.3). Ce n’est qu’en cas de manquement excusable de l’auxiliaire que la mandante ne répond pas du comportement de celui-ci (c. 8.2). À défaut, le délai de deux mois prévu pour le dépôt d’une demande de réintégration en l’état antérieur par l’article 47 al. 2 LBI commence à courir dès la connaissance par l’auxiliaire de la décision de radiation. Ce délai n’étant pas respecté, la demande est tardive, et le recours rejeté (c. 8.2). [YB]