sic! 1/2017, p. 26 (rés.), « Imperial (fig.)| Impérial (fig.) » ; décision incidente, préjudice irréparable, représentant étranger, domicile de notification, exclusion de la procédure, délai raisonnable, égalité des armes, droit à un procès équitable, droit d’être entendu, boissons alcoolisées, vin, recours rejeté ; art. 11b PA, art. 3 al. 1 lit. c LPM, art. 42 LPM, art. 21 al. 2 OPM.
Disposition
LPM (RS 232.11)
Art. 42
Marque(s) attaqué(s) |
Marque(s) opposante(s) |
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Liste des produits et services Revendiqués
Classe 33 : Boissons alcoolisées (sauf bières). |
Liste des produits et services Enregistrés et protégés
Classe 33: Vins. |
| Contenu de la décision | |
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Produits faisant l’objet de l’opposition |
Classe 33 : Boissons alcoolisées (sauf bières). |
Cercle des destinataires pertinent et degré d’attention des consommateurs |
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Identité/similarité des produits et services |
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Similarité des signes |
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Force distinctive des signes opposés |
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Risques de confusion admis ou rejetés / motifs |
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Divers |
L’exclusion d’une partie est propre à lui causer un préjudice irréparable. En l’espèce, l’exclusion de la demanderesse l’empêche d’invoquer dans la procédure d’opposition le défaut d’usage de la marque opposante (c. 1.4). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il est compatible avec le principe de l'égalité des armes de restreindre les droits qui en découlent par des règles de procédure formelles et des délais. En particulier, ces droits peuvent faire l'objet d'une renonciation expresse ou tacite. Lorsque la législation prévoit la restriction des droits découlant du principe de l’égalité des armes en cas de non-respect de prescriptions de formes ou de délai et que les parties sont informées de ces restrictions et des conséquences de leur non-respect, il n’y a aucune violation du principe de l'égalité de traitement ni aucune violation du droit d'être entendu. Par décision du 13 juin 2014, l’IPI a accordé à la demanderesse un délai raisonnable de cinq mois pour désigner un domicile de notification en Suisse. L’Institut lui a ainsi donné la possibilité d'exercer son droit d'exprimer son opinion, de participer à la procédure et de défendre ses droits. L’institut a également souligné les conséquences d'un manquement au titre de l'article 21 al. 2 OPM, à savoir l’exclusion de la procédure. La demanderesse n'a pas donné suite à cette demande dans le délai imparti. Par conséquent, elle doit supporter les inconvénients de son inaction. Son comportement négligent est considéré comme une renonciation au droit d'être entendu et ne constitue pas une violation de ce droit, pas plus que du droit à un procès équitable (c. 3.2.1-3.2.2). |
Conclusion : le signe attaqué est enregistré / refusé |
Le
recours est rejeté (c. 4). [AC] |
- rejeté
- Art. 42
- Art. 3
-- al. 1 lit. c
- Art. 21
-- al. 2
- Art. 11b
sic! 9/2009, p. 613 (rés.), « Imperator (fig.) / (
fig.) » (recte : « IMPERATOR Special Old French Brandy (fig.) /
(fig.) ») ; motifs relatifs d’exclusion, signes similaires, russe, alphabet cyrillique, boissons alcoolisées, Yeni Raki, similarité des produits ou services, chinois, japonais, minorité linguistique, mandataire, notification ; art. 36 lit. b PA, art. 3 al. 1 lit. c LPM, art. 42 al. 1 LPM.
Les boissons alcoolisées visées en l'espèce ne sont pas clairement destinées en premier lieu aux consommateurs d'une provenance déterminée ; l'ATF 120 II 144, « Yeni Raki », n'est dès lors pas transposable et le cercle des consommateurs ne peut pas être restreint aux russophones ou aux ressortissants russes, mais est constitué des consommateurs suisses moyens (c. 4). Il existe une grande similarité entre des « Brandies » (classe 33) et des « Boissons alcoolisées (à l'exception des bières [sic,]) » (classe 33) de sorte que le risque de confusion est accru (c. 3.2 et 5). Certaines lettres de l'alphabet cyrillique correspondant à des lettres de l'alphabet latin (à la différence des signes des langues chinoise ou japonaise), les mots écrits en caractères cyrilliques doivent être examinés afin de déterminer comment ils sont lus par les consommateurs visés (c. 6.1.1). Sur les plans visuel, sonore et sémantique, la marque opposante « IMPERATOR Special Old French Brandy (fig.) » (dont le substantif « IMPERATOR » [« Feldherr », « Kaiser »] est l'élément dominant [c. 6.1]) se distingue (art. 3 al. 1 lit. c LPM) de la marque attaquée « 
(fig.) » (translittération : « IMPERATOR ») en laquelle le consommateur suisse moyen (dont il ne peut pas être attendu de connaissances en matière d'alphabet cyrillique [c. 6.1.2]) ne voit aucune signification puisqu'il la lit -m-epatop (c. 6.1.3-6.1.4 et 6.2). Les marques en présence ne doivent pas être examinées du point de vue d'une partie minoritaire des consommateurs, en l'occurrence les consommateurs ayant des connaissances en russe (c. 6.1.2). L'opposition contre la marque « » (fig.) doit donc être rejetée (c. 7). La décision est notifiée à l'intimée — qui n'a pas désigné de mandataire établi en Suisse (art. 42 al. 1 LPM) — par la voie diplomatique et, en cas d'échec, publiée dans la FF (art. 36 lit. b PA) (c. 9).
