Selon l’art. 103 al. 1 LTF le recours, en règle générale, n’a pas d’effet suspensif. Mais le juge instructeur ou le président de la cour peut en décider autrement, d’office ou sur une requête d’une partie. L’effet suspensif sera ordonné si l’intérêt prépondérant d’une partie, de la collectivité ou d’un tiers le nécessite. Tel sera le cas si la décision attaquée risque de causer un dommage qui ne pourrait pas être réparé par l’admission ultérieure du recours, et que ce risque ne paraît pas supportable pour l’intéressé d’après les circonstances concrètes. Dans la pesée des intérêts, les pronostics sur l’issue de la procédure ne peuvent être pris en compte que s’ils sont clairs. De plus, il faut respecter une certaine continuité dans la procédure (c. 2.1). En l’espèce, on ne peut pas faire un pronostic clair sur l’issue de la procédure et la requête d’effet suspensif garantit que le régime qui valait déjà devant le TAF sera continué. En outre, son rejet occasionnerait des frais aussi pour les intimées au recours. La requête doit donc être admise (c. 2.2). [VS]

Voir N 1062 (TF, 5 septembre 2016, 2C _685/2016) (c. 2.1). La recourante n’a pas requis l’effet suspensif. Cependant, dans une autre affaire concernant la même décision de la CAF, l’effet suspensif a été décrété pour les utilisations ayant eu lieu avant le 8 juillet 2016. Par souci de continuité et de cohérence dans la procédure, il se justifie en l’espèce que le TF prononce d’office l’effet suspensif, dans la même mesure que dans cette autre affaire (c. 2.2). [VS]

Le TF ayant, par arrêt séparé (TF, 29 août 2007, 4A_55/2007 [cf. N 50]), partiellement admis le recours en matière civile interjeté par l'intimée, annulé la décision attaquée et renvoyé la cause à l'autorité cantonale, la question des dépens de l'instance cantonale est en l'état sans objet. Il en va de même de la demande de jonction des causes (c. 1).

Procédure achevée par le retrait du recours en matière civile contre l'arrêt attaqué (Kantonsgericht SZ, 7 juillet 2008, GP 2008 20 und 21 [cf. N 441) et radiée du rôle (art. 32 al. 2 LTF).

Procédures achevées par une transaction judiciaire et radiées du rôle (art. 72-73 PCF, art. 71 LTF, art. 32 al. 2 LTF).

Procédure achevée par le retrait du recours contre l’arrêt attaqué (TAF, 24 novembre 2009, B-6430/2008 [cf. N 141]) et radiée du rôle (art. 32 al. 2 LTF).

Procédure achevée par une transaction judiciaire et radiée du rôle (art. 32 al. 2 LTF).

La recourante n'a plus d'intérêt à recourir contre l'arrêt du TAF (TAF, 27 mai 2009, A-3144/2008 [cf. N 549]), car le recours du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) contre ce même arrêt du TAF a été admis par le TF (cf. N 550). En vertu de l'art. 32 al. 2 LTF, la procédure — devenue sans objet — doit être radiée du rôle (c. 1.2). Vu les art. 71 LTF et 72 PCF, la recourante, à qui la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF) n'aurait pas été reconnue, supporte les frais judiciaires et verse des dépens à l'intimée (c. 2.1-3).

Procédure achevée par le retrait du recours en matière civile et radiée du rôle (art. 32 al. 2 LTF).