Disposition

LTF (RS 173.110)

     Art. 32

          al. 2

29 août 2007

TF, 29 août 2007, 4A_57/2007 (f)

Cause devenue sans objet et radiée du rôle, renvoi de l’affaire, frais et dépens, jonction de causes ; art. 32 al. 2 LTF.

Le TF ayant, par arrêt séparé (TF, 29 août 2007, 4A_55/2007 [cf. N 50]), partiellement admis le recours en matière civile interjeté par l'intimée, annulé la décision attaquée et renvoyé la cause à l'autorité cantonale, la question des dépens de l'instance cantonale est en l'état sans objet. Il en va de même de la demande de jonction des causes (c. 1).

29 septembre 2008

TF, 29 septembre 2008, 4A_355/2008 (d)

Cause devenue sans objet et radiée du rôle, retrait du recours; art. 32 al. 2 LTF ; cf. N 441 (arrêt du Kantonsgericht SZ dans cette affaire).

Procédure achevée par le retrait du recours en matière civile contre l'arrêt attaqué (Kantonsgericht SZ, 7 juillet 2008, GP 2008 20 und 21 [cf. N 441) et radiée du rôle (art. 32 al. 2 LTF).

13 février 2009

TF, 13 février 2009, 4A_16/2009 et 4A_18/2009 (d)

Cause devenue sans objet et radiée du rôle, transaction ; art. 32 al. 2 LTF, art. 71 LTF, art. 72-73 PCF.

Procédures achevées par une transaction judiciaire et radiées du rôle (art. 72-73 PCF, art. 71 LTF, art. 32 al. 2 LTF).

11 février 2011

TF, 11 février 2011, 4A_30/2010 (d)

Cause devenue sans objet et radiée du rôle, retrait du recours ; art. 32 al. 2 LTF ; cf. N 141 (arrêt du TAF dans cette affaire).

Procédure achevée par le retrait du recours contre l’arrêt attaqué (TAF, 24 novembre 2009, B-6430/2008 [cf. N 141]) et radiée du rôle (art. 32 al. 2 LTF).

17 janvier 2011

TF, 17 janvier 2011, 4A_246/2010 (d)

Cause devenue sans objet et radiée du rôle, transaction ; art. 32 al. 2 LTF.

Procédure achevée par une transaction judiciaire et radiée du rôle (art. 32 al. 2 LTF).

08 septembre 2010

TF, 8 septembre 2010, 1C_295/2009 (d)

Protection des données, cause devenue sans objet et radiée du rôle, admission du recours, intérêt pour agir, qualité pour recourir, frais et dépens ; art. 32 al. 2 LTF, art. 71 LTF, art. 89 al. 1 LTF, art. 72 PCF ; cf. N 549 (arrêt du TAF dans cette affaire).

La recourante n'a plus d'intérêt à recourir contre l'arrêt du TAF (TAF, 27 mai 2009, A-3144/2008 [cf. N 549]), car le recours du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) contre ce même arrêt du TAF a été admis par le TF (cf. N 550). En vertu de l'art. 32 al. 2 LTF, la procédure — devenue sans objet — doit être radiée du rôle (c. 1.2). Vu les art. 71 LTF et 72 PCF, la recourante, à qui la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF) n'aurait pas été reconnue, supporte les frais judiciaires et verse des dépens à l'intimée (c. 2.1-3).

03 avril 2007

TF, 3 avril 2007, 4A_47/2007 (d) (mes. prov.)

Cause devenue sans objet et radiée du rôle, retrait du recours, mesures provisionnelles, contrat de licence ; art. 32 al. 2 LTF.

Procédure achevée par le retrait du recours en matière civile et radiée du rôle (art. 32 al. 2 LTF).