« M (fig.) ; M Budget / M-Joy » ; cause devenue sans objet et radiée du rôle, transaction ; art. 23 al. 1 lit. a LTAF.
Cause devenue sans objet et radiée du rôle (art. 23 al. 1 lit. a LTAF) suite à une transaction entre les parties.
« M (fig.) ; M Budget / M-Joy » ; cause devenue sans objet et radiée du rôle, transaction ; art. 23 al. 1 lit. a LTAF.
Cause devenue sans objet et radiée du rôle (art. 23 al. 1 lit. a LTAF) suite à une transaction entre les parties.
« FOCUS / FOCUS » ; cause devenue sans objet et radiée du rôle, transaction ; art. 23 al. 1 lit. a LTAF.
Cause devenue sans objet et radiée du rôle (art. 23 al. 1 lit. a LTAF) suite à une transaction entre les parties prévoyant notamment que l'intimée (et opposante) retire son opposition. Conformément à cette transaction, le TAF annule les ch. 1, 2, 3 et 5 du dispositif de la décision de l'IPI concernant l'opposition.
« Mama (fig.) / MAMA » ; cause devenue sans objet et radiée du rôle, transaction, retrait du recours, anglais, traduction ; art. 33a al. 3 PA, art. 23 al. 1 lit. a LTAF.
Cause devenue sans objet et radiée du rôle (art. 23 al. 1 lit. a LTAF) suite à une transaction entre les parties et au retrait du recours. Le TAF part du principe que l'intimée, qui a signé la transaction — rédigée en anglais — produite par la recourante, est d'accord de renoncer à une traduction (art. 33a al. 3 PA).
« IPOD / podplay (fig.) » ; cause devenue sans objet et radiée du rôle, retrait du recours ; art. 23 al. 1 lit. a LTAF.
Cause devenue sans objet et radiée du rôle (art. 23 al. 1 lit. a LTAF) suite au retrait du recours.
Cause devenue sans objet et radiée du rôle, transaction ; art. 32 al. 2 LTF, art. 71 LTF, art. 72-73 PCF.
Procédures achevées par une transaction judiciaire et radiées du rôle (art. 72-73 PCF, art. 71 LTF, art. 32 al. 2 LTF).
« TRUCKFIT (fig.) » ; cause devenue sans objet et radiée du rôle, nouvel examen ; art. 58 al. 1 PA, art. 23 al. 1 lit. a LTAF.
Cause devenue sans objet et radiée du rôle (art. 23 al. 1 lit. a LTAF) suite à un nouvel examen (art. 58 al. 1 PA), par l'IPI, de la décision attaquée.
« Stafford » ; cause devenue sans objet et radiée du rôle, retrait du recours, nouvel examen ; art. 23 al. 1 lit. a LTAF.
Cause devenue sans objet et radiée du rôle (art. 23 al. 1 lit. a LTAF) suite au retrait du recours s'expliquant par un nouvel examen, par l'IPI, de la décision attaquée.
« Ashley’s / Ashley » ; cause devenue sans objet et radiée du rôle, transaction, retrait du recours ; art. 23 al. 1 lit. a LTAF.
Cause devenue sans objet et radiée du rôle (art. 23 al. 1 lit. a LTAF) suite à une transaction entre les parties et au retrait du recours.
« MEDION / MediOnline » ; cause devenue sans objet et radiée du rôle, transaction, retrait du recours ; art. 23 al. 1 lit. a LTAF.
Cause devenue sans objet et radiée du rôle (art. 23 al. 1 lit. a LTAF) suite à une transaction entre les parties prévoyant notamment que l'intimée (et opposante) retire son opposition et impliquant que la recourante retire son recours. Conformément à cette transaction, le TAF annule — à l'exception du ch. 3 de son dispositif (relatif à la taxe d'opposition) — la décision de l'IPI concernant l'opposition.
« FAIRREISEN » ; cause devenue sans objet et radiée du rôle, retrait du recours ; art. 23 al. 1 lit. a LTAF.
Cause devenue sans objet et radiée du rôle (art. 23 al. 1 lit. a LTAF) suite au retrait du recours.
Cause devenue sans objet et radiée du rôle, transaction ; art. 23 al. 1 lit. a LTAF.
Cause devenue sans objet et radiée du rôle (art. 23 al. 1 lit. a LTAF) suite à une transaction entre les parties et au retrait, par l'intimée (et opposante), de son opposition. Conformément à la transaction, le TAF annule — à l'exception du ch. 3 de son dispositif (relatif à la taxe d'opposition) — la décision de l'IPI concernant l'opposition.
« Veló / VEO » ; cause devenue sans objet et radiée du rôle, transaction, liste des produits et des services ; art. 23 al. 1 lit. a LTAF.
Cause devenue sans objet et radiée du rôle (art. 23 al. 1 lit. a LTAF) suite à une transaction entre les parties. Conformément à cette transaction, le TAF annule — à l'exception du ch. 3 de son dispositif (relatif à la taxe d'opposition) — la décision de l'IPI concernant l'opposition et demande à l'IPI de radier « Behälter für den Haushalt und die Küche (nicht aus Edelmetall oder plattiert) » (Klasse 21) de la liste des produits et des services de la marque VEO.
« VINA ALCANTA » ; cause devenue sans objet et radiée du rôle, nouvel examen, frais de procédure ; art. 58 al. 1 PA, art. 23 al. 1 lit. a LTAF.
Cause devenue sans objet et radiée du rôle (art. 23 al. 1 lit. a LTAF) suite à un nouvel examen (art. 58 al. 1 PA), par l'IPI, de la décision attaquée. En l'espèce, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de la recourante.
sic! 12/2007, p. 919-921, « 16. Jahresgebühr » ; réintégration en l’état antérieur, empêchement, mandataire, erreur, registre des brevets, recours, valeur litigieuse, cause à caractère pécuniaire ; art. 51 al. 2 LTF, art. 72 al. 2 lit. b ch. 2 LTF, art. 47 LBI ; cf. N 502 (arrêt du TAF dans cette affaire).
Les décisions concernant une requête de réintégration en l'état antérieur au sens de l'art. 47 LBI sont soumises au recours en matière civile devant le TF parce qu'elles sont liées aux questions de gestion du registre des brevets au sens de l'art. 72 al. 2 lit. b ch. 2 LTF. Comme l'action n'est pas pécuniaire, le TF en fixe la valeur litigieuse selon sa propre appréciation et l'arrête à plus de 30 000 francs, l'enjeu étant la validité du brevet pour les cinq années restantes. L'action en réintégration en l'état antérieur suppose que le titulaire du brevet rende vraisemblable qu'il a été empêché sans sa faute d'accomplir les actes nécessaires dans les délais. La faute du mandataire est, sauf cas tout à fait exceptionnel non réalisé en l'espèce, imputable au titulaire.