Mot clé - d'opposition - Jurisprudence [PI]2

Radiation

- d'une marque

FITAF (RS 173.320.2)

- Art. 6

Loyante

Solante

02 avril 2014

TAF, 2 avril 2014, B-5986/2013 (d)

Procédure d'opposition, transaction, retrait de l'opposition, frais de procédure ; art. 33b al. 5 PA.

Recours partiellement admis suite à une transaction entre les parties prévoyant que l'intimée (et opposante) retire son opposition. Les frais de la procédure menée devant l'autorité de première instance sont mis à la charge des parties, chacune devant en supporter la moitié, l'art. 33b al. 5 PA n'étant pas applicable lorsqu'un accord n'est conclu qu'après qu'une décision entièrement motivée ait été élaborée et notifiée. Aucun frais n'est mis à la charge des parties pour la procédure de recours. [SR]

Frais

- de procédure

Retrait

- de l'opposition

Transaction

Yootea pure & organic (fig.)

- Art. 33b

-- al. 5

YO

19 septembre 2017

TAF, 19 septembre 2017, B-4368/2015 (f)

Décision incidente, recours, préjudice irréparable, procédure d'opposition, demande d’enregistrement d’une marque, date de dépôt, report de la date de dépôt, identité du titulaire d’une marque, irrecevabilité ; art. 46 al. 1 let. a PA, art. 46 al. 1 let. b PA

La décision attaquée se prononce sur la recevabilité d’une demande d’enregistrement de marque (« Python & Partners ») à une date de dépôt qui a été reportée suite à la correction de l’identité du titulaire. Cette décision ne met pas un terme à la procédure d'enregistrement. Elle doit donc être qualifiée de décision incidente tranchant une question matérielle au sens de l’art. 46 PA (c. 9.1-9.2.1 et 9.2.2.3). Contrairement à la jurisprudence et la doctrine citée par la demanderesse, le TAF considère qu’une décision qui, sans mettre un terme à la procédure, tranche une question matérielle ne doit plus être qualifiée de partielle, mais d’incidente. Cette décision a été suivie par le TAF – dans des décisions ultérieures – et la doctrine (c. 9.2.2.2). Une décision incidente qui reporte la date de dépôt d’une marque opposante à une date postérieure au dépôt de la marque attaquée dans une procédure d’opposition Y._____ ne saurait causer un préjudice irréparable au titulaire de la marque opposante dont la date de dépôt a été reportée (c. 11.1.3.2). Du fait qu’elle porte sur la date de dépôt de la marque opposante, cette décision incidente est inévitablement destinée à influer sur le contenu de la décision finale relative à la demande d’enregistrement de la marque opposante. Cette date de dépôt pourra donc être examinée dans le cadre d’un recours contre la décision finale de l’autorité précédente relative à la demande d’enregistrement de la marque opposante (c. 11.1.3.3). Contrairement à l’avis de l’instance précédente, le fait que la demanderesse devrait attendre la fin de la procédure d’enregistrement pour connaître la date de dépôt finalement retenue et ce, bien qu’elle n’ait peut-être plus intérêt à l’enregistrement de cette marque avec une date de dépôt qui serait reportée, ne constitue pas un préjudice irréparable (c. 11.2.1). En effet, la demanderesse s’est déjà acquittée de la taxe de dépôt et de la taxe d’examen accéléré. Elle ne devrait donc en principe pas avoir de frais de procédure supplémentaires devant l'autorité inférieure. Elle ne peut d'ailleurs pas compter sur une restitution de tout ou partie de ces taxes. En outre, vu que la demanderesse a demandé que l'examen soit entrepris selon une procédure accélérée, une décision finale doit pouvoir être attendue dans des délais relativement brefs (c. 11.2.2.1). Dans ces conditions, l'intérêt de la demanderesse se limite tout au plus à éviter une prolongation et un éventuel renchérissement de la procédure. Il ne constitue dès lors pas un intérêt digne de protection au sens de l'art. 46 al. 1 let. a PA (11.2.2.2). En conclusion, il doit être retenu que la décision incidente attaquée n'est pas susceptible de causer un préjudice irréparable à la demanderesse au sens de l'art. 46 al. 1 let. a PA. La demanderesse n'établit en effet pas un tel préjudice, qui ne ressort d'ailleurs pas non plus d'emblée du dossier (c. 11.3). Finalement, en admettant le recours contre la décision incidente attaquée, le Tribunal administratif fédéral se limiterait à se prononcer sur la date de dépôt de la demande d’enregistrement et ne rendrait donc pas une décision finale relative à l'enregistrement de la marque. L’admission du recours contre la décision incidente attaquée ne peut ainsi pas conduire immédiatement à une décision finale permettant d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse au sens de l’art. 46 al. 1 let. b PA (c. 12-12.2.2). En conclusion, la recourante ne peut se prévaloir ni de l'art. 46 al. 1 let. a PA (cf. consid. 11.3) ni de l'art. 46 al. 1 let. b PA (cf. consid. 12.3) pour recourir contre la décision (incidente) attaquée. Le présent recours doit dès lors être déclaré irrecevable (c. 13). [AC]

Demande

-- d'une marque

- incidente

- du titulaire d'une marque

Irrecevabilité

Préjudice

- irréparable

Report

- de la date de dépôt

- Art. 46

-- al. 1 lit. b

-- al. 1 lit. a

Python & Partners

26 avril 2017

TAF, 26 avril 2017, B-5594/2015 (d)

sic ! 11/2017, p. 649-652, « Visartis » ; procédure d'opposition, rectification du registre des marques, rectification d'office, rectification à la demande du titulaire, défaut formel, procuration, erreur imputable à l'IPI, légitimation, qualité de partie, intérêt particulier, recours en matière civile, produit cosmétique, produit de beauté ; art. 6 PA, art. 48 PA, art. 71 PA, art. 72 al. 2 lit. b ch. 2 LTF, art. 73 LTF, art. 32 al. 1 OPM, 32 al. 2 OPM.

D’une précédente procédure d’opposition à l’enregistrement d’une marque s’étant déroulée entre 2001 et 2003, il résulte que la marque « VISARTIS » n° 488 467, est enregistrée en classe 3 pour des « produits pour les soins corporels et de beauté », ainsi que pour des « motifs ornementaux cosmétiques », alors que les parties à la procédure de l’époque s’étaient entendues pour limiter cet enregistrement aux seuls « motifs ornementaux cosmétiques » (État de fait A.). Fin 2013, la demanderesse, qui n’était pas partie à la procédure de 2001-2003, a présenté à l’enregistrement la marque « VISARTIS » n° 651 630 pour différents produits et services en classes 5, 10 et 44. Le titulaire de l’enregistrement antérieur « VISARTIS » n° 488 467 en classe 3 a formé opposition à l’enregistrement de ce signe et obtenu partiellement gain de cause. Il a fait recours de cette décision auprès du TAF (procédure B-6154/2014). Parallèlement à cette procédure pendante devant le TAF, la demanderesse a demandé à l’autorité précédente de procéder à une rectification du registre des marques concernant la marque antérieure « VISARTIS » n° 488 467, dans le sens d’une limitation aux seuls « motifs ornementaux cosmétiques » en classe 3, sur la base des événements entourant la procédure de 2001 à 2003. L’IPI a invité la défenderesse à prendre position sur cette rectification, tout en attirant son attention sur le fait qu’elle pouvait intervenir d’office, car elle résultait d’une erreur de l’IPI (art. 32 al. 2 OPM) (État de fait B.). L’autorité précédente n’a finalement pas procédé d’office à la rectification du registre des marques, car, en 2003, la notification de la limitation de la liste de produits qui lui a été transmise souffrait d’un défaut formel : le représentant disposait d’une procuration pour la procédure d’opposition, mais pas pour la modification de l’enregistrement. Dès lors, l’autorité précédente considère que c’est à juste titre qu’elle n’a pas procédé à la modification à l’époque. Le registre des marques ne présente donc pas d’erreur imputable à l’IPI au sens de l’article 32 al. 2 OPM, et l’IPI n’est ainsi pas habilité à modifier cet enregistrement d’office. La défenderesse s’étant prononcée contre la rectification de l’enregistrement, la rectification n’est pas possible non plus sous l’angle de l’article 32 al. 1 OPM (État de fait C.). C’est cette décision de l’autorité précédente qui fait l’objet de la présente procédure de recours. La demanderesse souhaite obtenir la modification de la décision de l’autorité précédente et, par ce biais, la rectification de la liste des produits de la marque opposante « VISARTIS » n° 488 467 (État de fait D.). En ce qui concerne la rectification du registre sur la base de l’article 32 OPM, l’alinéa 1 ouvre cette possibilité exclusivement au titulaire de l’enregistrement et l’alinéa 2 permet à des tiers d’interpeller l’IPI, mais ne confère pas le statut de partie à ces tiers. Sur la base de l’article 32 OPM, la demanderesse ne jouit donc d’aucune qualité de partie au sens de l’article 71 PA (c. 3.1). Il reste à examiner si la qualité de partie pourrait découler des règles générales des articles 6 et 48 PA lus conjointement, dans le cas particulier des tiers qui dénoncent une situation à une autorité de surveillance et qui disposent d’un intérêt particulier (c. 3.2 3.2.1). La demanderesse prétend avoir un intérêt particulier à la rectification du registre en raison de la procédure d’opposition pendante au TAF (procédure B-6154/2014) (c. 3.2.2). Or la question centrale de la présente procédure n’est pas la conséquence de la rectification du registre, mais de déterminer s’il y a ou non un motif qui aurait dû conduire, en 2003 ou aujourd’hui, à cette rectification. La demanderesse n’a pas d’intérêt particulier à cette rectification (c. 3.2.2). Compte tenu de ce qui précède, la demanderesse ne jouit pas de la qualité de partie au sens des articles 6 et 48 PA lus conjointement (c. 3.2.3). La demanderesse ne jouissait d’aucune légitimation lors de la procédure devant l’autorité précédente, qui n’aurait pas dû entrer en matière. La décision de l’autorité précédente est donc annulée (c. 3.3). Le recours au Tribunal fédéral en matière d’opposition à l’enregistrement d’une marque est exclu (art. 73 LTF), alors que le recours en matière civile est ouvert pour les décisions relatives à la tenue du registre des marques (art. 72 al. 2 lit. b ch. 2 LTF). Bien que la cause soit étroitement liée à une procédure d’opposition en matière d’enregistrement de marque, il convient, en l’espèce, d’accorder une voie de recours en matière civile au Tribunal fédéral (c. 6). [AC]

Défaut

- formel

Erreur

- imputable à l'IPI

- particulier

- de beauté

- cosmétiques

Qualité

- de partie

- en matière civile

Rectification

- à la demande du titulaire

- d'office

- du registre

-- des marques

LTF (RS 173.110)

- Art. 73

- Art. 72

-- al. 2 lit. b

OPM (RS 232.111)

- Art. 32

-- al. 2

-- al. 1

- Art. 6

- Art. 71

- Art. 48

VISARTIS

22 janvier 2018

TAF, 22 janvier 2018, B-850/2016 (d)

sic! 6/2018, p. 313-319, « Swiss Military » (Gregor Wild, Anmerkung); Procédure d’opposition, protection de la confiance, imposition par l’usage, garantie de la propriété, champ de protection, signe contraire au droit en vigueur, identité des signes, identité des produits ou services, risque de confusion, armoiries publiques, signes publiques ; art. 16 al. 1 ADPIC, art. 26 Cst., art. 2 lit. c LPM, art. 2 lit. d LPM, art. 3 lit. a LPM, art. 6 aLPAP, art. 6 LPAP, art. 9 LPAP.

Les motifs absolus d’exclusion, comme la violation du droit, doivent être pris en compte également dans le cadre d’une procédure d’opposition, en particulier pour déterminer le champ de la protection de la marque opposante. Le TAF vérifie donc si le signe « Swiss Military » viole la LPAP pour prendre en compte une éventuelle violation dans la détermination du champ de protection dont bénéficie la marque opposante (c. 5.1). Le terme « Swiss » peut aussi bien constituer une indication de provenance se rapportant à notre pays qu’une référence aux autorités administratives de celui-ci. En tant qu’indication de provenance, le terme appartient au domaine public et ne peut pas être monopolisé par un enregistrement de marque, de sorte qu’il reste d’une utilisation libre pour les tiers même s’il fait l’objet d’un enregistrement dans le cadre d’une marque comportant d’autres éléments distinctifs. En tant que référence aux autorités administratives de la Suisse, son utilisation peut être interdite. Les termes « militaire » et « armée » sont synonymes et font référence de manière non équivoque à la Confédération également dans leur traduction anglaise de « Military » (c. 5.2.2). Le fait que la marque opposante considérée soit enregistrée pour des montres qui sont assimilées par la jurisprudence à des éléments du matériel militaire augmente le risque de confusion avec la Confédération plutôt qu’il ne l’exclut selon l’art. 6 aLPAP. En vertu de cette disposition en vigueur jusqu’au 1^er janvier 2017, le signe « Swiss Military » revendiqué pour des montres ne pouvait ainsi pas être utilisé par d’autres entités que la Confédération (c. 5.2.3). Depuis le 1^er janvier 2017, date de l’entrée en vigueur des art. 6 et 9 LPAP, l’utilisation d’une dénomination désignant la Suisse comme entité administrative est exclusivement réservée à cette dernière indépendamment même de l’existence d’un risque de confusion. Selon le Message, les désignations officielles ne doivent plus être utilisées que par les collectivités ainsi désignées et leurs organes (ou éventuellement les entités tierces exerçant une activité étatique ou semi-étatique) au sens de l’art. 9 al. 2 LPAP. La marque opposante viole donc la LPAP révisée dans la mesure où le signe « Swiss Military » doit être qualifié de désignation officielle au sens de l’art. 6 LPAP ou est susceptible d’être confondu avec une désignation officielle et n’est pas utilisé par la collectivité qu’il désigne (au sens de l’art. 9 al. 1 LPAP). A la différence de ce qui valait sous l’ancien art. 6 LPAP, l’art. 9 al. 1 LPAP interdit désormais l’utilisation per se d’une désignation officielle et des termes susceptibles d’être confondus avec elle, par toute autre personne que la collectivité concernée. Ceci qu’il en résulte ou non un risque de confusion. Seules les exceptions des alinéas 2 et 3 de l’art. 9 entrent en ligne de compte ; soit pour les personnes exerçant une activité étatique ou semi-étatique selon l’alinéa 2 ; ou pour les utilisations en combinaison avec d’autres éléments verbaux ou figuratifs pour autant qu’un tel emploi ne soit ni trompeur, ni contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou au droit (al. 3) (c. 5.3.1). Le caractère contraire au droit d’un signe au sens de l’art. 2 lit. d LPM ne peut pas être réparé par un long usage selon la doctrine dominante et constante (c. 6.2). Un courant minoritaire paraît admettre une imposition par l’usage, mais uniquement pour un signe trompeur au sens de l’art. 2 lit. c LPM qui aurait acquis avec le temps une autre signification de sorte qu’il ne serait plus susceptible d’induire le public en erreur (c. 6.2.1). En l’espèce, la marque opposante étant constituée uniquement de signes qui ne peuvent pas être utilisés par sa déposante selon la LPAP, elle ne dispose par conséquent pas d’un champ de protection qui la dote d’une force d’interdiction lui permettant de faire opposition à la deuxième marque bien que celle-ci soit identique et destinée à des produits identiques (c. 7). L’enregistrement d’une marque ne crée pas de droits acquis à une prétention en interdiction [l’examen de la validité d’une marque demeurant de la compétence des tribunaux civils]. A fortiori, la simple privation d’un droit d’action entre parties, comme c’est le cas en l’espèce puisque le rejet de l’opposition n’empêchera pas les parties de saisir le juge civil pour déterminer laquelle d’entre elles dispose d’un droit préférable à la marque, ne saurait porter atteinte à la garantie de la propriété (c. 8.1). Le recours est admis. [NT]

Armoiries publiques

Champ de protection

Garantie

- de la propriété

Imposition

- par l'usage

Protection

- de la confiance

Signe(s)

- publics

- contraire au droit en vigueur

Swiss Military

aLPAP

- art. 6

ADPIC (RS 0.632.20)

- Art. 16

-- al. 1

Cst. (RS 101)

- Art. 26

LPAP (RS 232.21)

- Art. 9

- Art. 6

- devenue sans objet et radiée du rôle

- Art. 3

-- al. 1 lit. a

- Art. 2

-- lit. c

-- lit. d

Swiss Military

20 septembre 2016

TAF, 20 septembre 2016, B-5873/2015 (d)

Procédure d’opposition, cause devenue sans objet et radiée du rôle, retrait de l’opposition, accord de coexistence, frais de procédure, frais et dépens ; art. 5 FITAF, art. 6 lit. a FITAF.

Recours au TAF après rejet d’une opposition par l’IPI. Suite à la conclusion d’un accord de coexistence entre les parties, l’opposition est retirée. La procédure, devenue sans objet, est radiée du rôle. Les frais de procédure sont mis à la charge du recourant, son comportement ayant occasionné cette issue et le recours ayant causé un travail considérable. Comme les parties ont convenu de supporter chacune ses propres dépens, il n’est pas alloué de dépens. [SR]

Accord(s)

- de coexistence

Cause

Frais

- de procédure

Frais et dépens

Retrait

- de l'opposition

FITAF (RS 173.320.2)

- art. 5

- Art. 6

-- lit. a

IDIS

VALIDIS

25 juillet 2016

TAF, 25 juillet 2016, B-6249/2014 (d)

sic! 11/2016, p. 606 (rés.), « Campagnolo (fig.) | F.lli Campagnolo (fig.) » ; motifs relatifs d’exclusion, cercle des destinataires pertinent, adulte, adolescent, enfant, sportif, degré d’attention moyen, degré d’attention accru, identité des produits ou services, similarité des produits ou services, similarité des signes, usage sérieux, vraisemblance, étendue de la protection, signe descriptif, stylisation graphique, risque de confusion nié, procédure d’opposition, accord de coexistence, sport, vêtements, recours admis ; art. 3 al. 1 lit. c LPM, art. 31 LPM.

Marque(s) attaqué(s)	Marque(s) opposante(s)

Liste des produits et services Revendiqués Classe 25 : articles vestimentaires à l'exclusion des articles pour le cyclisme.	Liste des produits et services Enregistrés et protégés Classe 9: Appareils et articles de protection et de secours; casques (…) ; appareils et instruments optiques; lunettes; verres de lunettes; montures et étuis de lunettes. Classe 12: Véhicules; appareils de locomotion par terre, par air ou par eau; bicyclettes (…) Classe 25: Vêtements, chaussures, chapellerie; articles d'habillement sportif; tricots et maillots (…) Classe 28: Articles de gymnastique et de sport (…)

Marque(s) attaqué(s)

Marque(s) opposante(s)

Liste des produits et services Revendiqués

Classe 25 : articles vestimentaires à l'exclusion des articles pour le cyclisme.

Liste des produits et services Enregistrés et protégés

Classe 9: Appareils et articles de protection et de secours; casques (…) ; appareils et instruments optiques; lunettes; verres de lunettes; montures et étuis de lunettes.

Classe 12: Véhicules; appareils de locomotion par terre, par air ou par eau; bicyclettes (…)

Classe 25: Vêtements, chaussures, chapellerie; articles d'habillement sportif; tricots et maillots (…)

Classe 28: Articles de gymnastique et de sport (…)

Contenu de la décision
Produits faisant l’objet de l’opposition	Tous les produits revendiqués en classe 25.
Cercle des destinataires pertinent et degré d’attention des consommateurs	Les adultes, les adolescents et les enfants amateurs de sport, ces derniers sollicitant les conseils des adultes. Lors de l'acquisition de produits concernés, les consommateurs font preuve d’un peu plus d'attention que lors de l'acquisition d'objets du quotidien (c. 7).
Identité/similarité des produits et services	Les « articles vestimentaires à l'exclusion des articles pour le cyclisme » revendiqués par la marque attaquée en classe 25 relèvent du terme générique « vêtements », protégé par la marque opposante dans la même classe. Pour les autres produits revendiqués par la marque opposante en classe 25 et dont l’usage sérieux de la marque a pu être rendu vraisemblable, la similarité varie de faible à forte (c. 8).
Similarité des signes	La représentation des deux marques est très différente. Contrairement à l’avis de l’instance précédente, le terme italien « campagnolo » est directement descriptif des produits revendiqués. Il s'agit en effet de vêtements de loisirs ou de vêtements qui sont portés principalement à l'extérieur ou à la campagne et pour lesquels des motifs ruraux ou rustiques sont traditionnels. En conséquence, la marque opposante ne peut prétendre à aucune protection, ou tout au plus à une protection limitée, pour l'élément verbal « campagnolo » en ce qui concerne les vêtements, les chaussures et la chapellerie, y compris ceux utilisés à des fins sportives qui ont des exigences particulières pour un usage en plein air. L’étendue de leur protection est donc réduite par rapport au signe « F.LLI Campagnolo (fig.) » (c. 9).
Force distinctive des signes opposés	Force distinctive de la marque attaquée : - Force distinctive de la marque opposante et champ de protection Cf ci-dessus (c. 9).
Risques de confusion admis ou rejetés / motifs	Étant donné que la similitude entre les marques opposées réside uniquement dans l’élément verbal descriptif « campagnolo » et que la stylisation de la marque opposante n'a pas été reprise par la marque attaquée, il n'y a pas de risque de confusion entre les signes (c. 9).
Divers	La question de savoir si, en formant opposition, la défenderesse a violé l'accord de coexistence conclu entre les parties ne peut faire l'objet de la procédure d'opposition, puisque toutes les objections qui ne découlent pas directement du conflit de signes sont exclues (art. 31 LPM) (c. 2.2). Le titulaire de la marque rend vraisemblable l’usage sérieux de la marque pour les produits de la classe 25, sauf pour les costumes de bains, les manteaux et les escarpins (c. 5.3).
Conclusion : le signe attaqué est enregistré / refusé	Le recours doit donc être admis, la décision attaquée annulée et l’opposition rejetée dans son intégralité (c. 9). [AC]

Accord(s)

- de coexistence

Adolescent

Adulte

- moyen

- accru

Enfant

-- relatifs

- admis

-- nié

Signe(s)

- descriptif

Sport(s)

Sportif

Stylisation graphique

Étendue de la protection

- sérieux

Vraisemblance

Vêtements

- Art. 31

- Art. 3

-- al. 1 lit. c

Campagnolo (fig.)

F.LLI Campagnolo (fig.

14 novembre 2016

TAF, 14 novembre 2016, B-3756/2015 (d)

sic! 4/2017, p. 218 (rés.), « Moto| Motoma (fig.) » ; motifs relatifs d’exclusion, cercle des destinataires pertinent, grand public, degré d’attention accru, marque verbale, similarité des produits ou services, identité des produits ou services, similarité des signes, similarité des signes sur le plan sonore, similarité des signes sur le plan sémantique, similarité des signes sur le plan visuel, force distinctive normale, risque de confusion admis, procédure d’opposition, maxime d’office, obligation de collaborer, échange d’écritures, moyens de preuve, marque de série, marque notoirement connue, étendue de la protection, stylisation graphique, batterie, chargeur de batterie, motorcycle, motocyclettes, smartphone, téléphone mobile, X, extra, cross, recours admis ; art. 12 PA, art. 13 al. 1 PA, art. 3 al. 1 lit. c LPM.

Marque(s) attaqué(s)	Marque(s) opposante(s)
	MOTO
Liste des produits et services Revendiqués Classe 9 : Accumulateurs électriques pour véhicules; batteries d'accumulateurs électriques pour véhicules; bacs d'accumulateurs; bacs de batterie; batteries pour l'éclairage; batteries d'anodes; piles galvaniques; cellules photovoltaïques; piles solaires; batteries électriques; accumulateurs électriques; chargeurs de batterie.	Liste des produits et services Enregistrés et protégés Première marque : Classe 9 : Batteries, chargeurs de batterie, chargeurs électriques (adaptateurs) ; toutes les marchandises ci-dessus non destinées aux motocycles Seconde marque : Classe 9: Téléphones portables, smartphones et leurs accessoires, à savoir chargeurs de batterie et adaptateurs de courant.

Contenu de la décision
Produits faisant l’objet de l’opposition	Produits enregistrés en classe 9.
Cercle des destinataires pertinent et degré d’attention des consommateurs	Les piles, les chargeurs de piles, les chargeurs électriques (adaptateurs), les téléphones mobiles, les smartphones et leurs accessoires couverts par les marques en conflit sont destinés au grand public, à l’exception des enfants. Les piles et les chargeurs sont achetés en vue de leur utilisation prévue, ce qui accroît l'attention des consommateurs en raison de la compatibilité nécessaire avec l'appareil fonctionnant sur pile ou à charger et du but spécifique de l'utilisation. Il faut supposer qu'une grande attention est accordée à l'achat de téléphones mobiles et d'accessoires compatibles avec ceux-ci, car il s'agit d'achats coûteux, généralement destinés à une utilisation plus longue et dont le fonctionnement et l'équipement sont vérifiés avant l'achat (c. 4).
Identité/similarité des produits et services	Les produits revendiqués sont très similaires, et partiellement identiques (c. 5).
Similarité des signes	La marque attaquée doit être traitée comme une marque verbale, car son graphisme est marginal. L'élément commun aux trois signes « MOTO » conduit à une similarité des signes sur les plans visuel, phonétique et sémantique. La signification de « moto » en tant qu'abréviation de « motocyclette » en français et en italien reste reconnaissable dans la marque attaquée. La titulaire de la marque attaquée n’est pas convaincante lorsqu’elle prétend qu’il s’agit d’une marque de série. Les signes sont similaires (c. 6.1-6.3).
Force distinctive des signes opposés	Force distinctive de la marque attaquée La force distinctive de la marque attaquée est normale (c. 7.4). Force distinctive de la marque opposante et champ de protection La force distinctive des marques opposantes est normale (c. 7.4).
Risques de confusion admis ou rejetés / motifs	Compte tenu de la similarité des signes, de la force distinctive normale des marques opposantes et de la forte similarité des produits revendiqués, le risque de confusion est admis (c. 7.4).
Divers	Dans la procédure d'opposition, la maxime d’office de l'art. 12 PA est limitée par l'obligation de coopération des parties (art. 13 al. 1 PA). Le caractère notoire d’une marque et l'étendue de son champ de protection qui en résulte ne sont pas constatés d’office, mais doivent être prouvés par la partie adverse. Étant donné qu'un seul échange d’écritures a lieu dans le cadre d'une procédure d'opposition, toutes les allégations pertinentes doivent déjà figurer dans l’opposition et être suffisamment étayées par les moyens de preuves correspondants (c. 2.3). En lien avec l’élément « MOTO », le « X » de la marque opposante prend le sens de « Extra » ou « Cross » (c. 6.3).
Conclusion : le signe attaqué est enregistré / refusé	Le recours est admis, la décision attaquée doit être annulée et l’IPI doit refuser à l’enregistrement le signe attaqué pour tous les produits de la classe 9 (c. 7.4). [AC]

Batterie

Chargeur de batterie

Cross

- accru

Extra

-- normale

- public

Marque

- notoirement connue

- de série

- verbale

Maxime

- d'office

-- relatifs

- de collaborer

- admis

-- admis

Étendue de la protection

Smartphone

Stylisation graphique

Téléphone

- mobile

X

Échange d'écritures

- Art. 3

-- al. 1 lit. c

Invocation du défaut d'usage

- Art. 13

-- al. 1

- Art. 12

MOTOMA (fig.)

MOTO X

MOTO

12 juillet 2017

TAF, 12 juillet 2017, B-5129/2016 (f)

sic! 11/2017, p. 654 (rés.), « Chrom-Optics | Chrom-Optics » ; usage de la marque, usage à titre de marque, défaut d’usage, invocation du défaut d’usage, juste motif pour le non-usage d’une marque, usage par représentation, procédure d’opposition, délai de grâce, abus de droit, groupe de sociétés, filiale, peinture, renvoi de l’affaire, motifs relatifs d’exclusion, recours admis ; art. 3 al. 1 lit. c LPM, art. 12 LPM, art. 31 LPM, art. 32 LPM.

Marque(s) attaqué(s)	Marque(s) opposante(s)
CHROM-OPTICS	CHROM-OPTICS
Liste des produits et services Revendiqués Classe 2 : Inhibiteurs de rouille comme revêtements ; agents de revêtement ayant des propriétés hydrofuges ; peintures, vernis, laques. Classe 7 : Installations et machines pour le revêtement de surfaces. Classe 40 : Traitement des matériaux ; revêtement de surfaces métalliques ou plastiques ; revêtement de surfaces à haute brillance ; traitement de pièces métalliques pour la protection contre la corrosion.	Liste des produits et services Enregistrés et protégés Classe 2 : Peintures, vernis, laques ; revêtements, revêtements brillants, poudres pour revêtements (…) Classe 7 : Installations de peinture ; installations pour l'application de revêtements, installations pour l'application de revêtements brillants. Classe 40 : Traitement des matériaux ; revêtement de surfaces, revêtement haute brillance de surfaces ; revêtement et revêtement haute brillance de substrats métalliques et non métalliques.

Marque(s) attaqué(s)

Marque(s) opposante(s)

CHROM-OPTICS

Liste des produits et services Revendiqués

Classe 2 : Inhibiteurs de rouille comme revêtements ; agents de revêtement ayant des propriétés hydrofuges ; peintures, vernis, laques.

Classe 7 : Installations et machines pour le revêtement de surfaces.

Classe 40 : Traitement des matériaux ; revêtement de surfaces métalliques ou plastiques ; revêtement de surfaces à haute brillance ; traitement de pièces métalliques pour la protection contre la corrosion.

Liste des produits et services Enregistrés et protégés

Classe 2 : Peintures, vernis, laques ; revêtements, revêtements brillants, poudres pour revêtements (…)

Classe 7 : Installations de peinture ; installations pour l'application de revêtements, installations pour l'application de revêtements brillants.

Classe 40 : Traitement des matériaux ; revêtement de surfaces, revêtement haute brillance de surfaces ; revêtement et revêtement haute brillance de substrats métalliques et non métalliques.

Contenu de la décision
Produits faisant l’objet de l’opposition	--
Cercle des destinataires pertinent et degré d’attention des consommateurs	--
Identité/similarité des produits et services	--
Similarité des signes	--
Force distinctive des signes opposés	Force distinctive de la marque attaquée -- Force distinctive de la marque opposante et champ de protection --
Risques de confusion admis ou rejetés / motifs	--
Divers	Selon la doctrine, les justes motifs permettant d’excuser le non-usage d’une marque au-delà de la période de grâce peuvent exclusivement consister en des faits qui se situent en dehors de la sphère d’influence du titulaire. Il s’agit par exemple des cas de restrictions commerciales et de défaut d’autorisation officielle. Il est contesté que des difficultés opérationnelles de production ou des problèmes techniques inattendus puissent également constituer de justes motifs (c. 4.1). L’acquisition d’une marque ne refait pas courir un nouveau délai de grâce de cinq ans. Le fait qu’au moment de l’acquisition de la marque, quatre années de la période de grâce s’étaient déjà écoulées ne constitue pas un juste motif, pas plus que le fait que le titulaire précédent rencontrait des difficultés de production en raison d’un défaut de fabrication d’un cocontractant, puis que ce titulaire précédent ait été déclaré en liquidation. Le titulaire de la marque opposante ne peut faire valoir aucun usage de la marque au cours de la dernière année du délai de grâce. Dans ce contexte, il semble logique que l’IPI ait nié l’existence de justes motifs pour le non-usage de la marque opposante (c. 4.2). La question peut toutefois rester ouverte, étant donné qu'aucune protection juridique ne doit être accordée à l'invocation de l’exception du non-usage de la marque opposante par le titulaire de la marque attaquée comme exposé ci-dessous (c. 4.3). L’interdiction de l’abus de droit peut également être invoquée dans les procédures d’opposition à l’enregistrement d’une marque et dans les recours au TAF en matière d’opposition à l’enregistrement d’une marque. Toutefois, compte tenu de l’objet limité de ces procédures, cet argument ne peut être invoqué qu’en lien avec un moyen disponible dans ces procédures, par exemple l’exception du non-usage de la marque (art. 12, 31 et 32 LPM). Les arguments fondés sur le droit à l'équité, les droits de la personnalité ou les droits au nom, les accords de coexistence en vertu du droit civil et d'autres contrats ne peuvent pas être entendus et ne peuvent donc pas faire l'objet d'une révision pour abus de droit ; l'application de ces droits appartient aux tribunaux compétents respectifs (c. 5.1). Le précédent titulaire de la marque opposante était une filiale du titulaire de la marque attaquée. Quiconque transfère une marque, puis l'enregistre à nouveau à l’identique et se défend par la suite dans une procédure d'opposition en invoquant le défaut d'usage à l’encontre de la marque antérieure transférée, agit de manière abusive. Le fait que le titulaire précédent était une filiale et que le titulaire de la marque attaquée soit la société mère n’y change rien. La possibilité d’organiser plusieurs sociétés au sein d’un groupe n'a pas pour fonction de légitimer un comportement juridiquement problématique. Par ailleurs, au sein d’un groupe, l’usage d’une marque appartenant à une société peut être validé par l’usage qu’en fait une autre société affiliée (usage par représentation). Dès lors, le comportement abusif d’une société doit également pouvoir être opposé à une autre société affiliée (c. 5.3).
Conclusion : le signe attaqué est enregistré / refusé	Le recours doit donc être admis au principal et l’affaire doit être renvoyée à l’IPI pour examiner le risque de confusion (c. 5.3). [AC]

Abus de droit

Défaut d'usage

Délai

- de grâce

Filiale

Groupe de sociétés

Juste motif

- pour le non-usage d'une marque

-- relatifs

Peinture

- admis

Renvoi de l'affaire

- à titre de marque

- par représentation

- de la marque

- Art. 12

- Art. 32

- Art. 31

- Art. 3

-- al. 1 lit. c

CHROM-OPTICS

Chrom-Optics

09 mai 2018

TAF, 9 mai 2018, B-7210/2017 (d)

sic! 11/2018 « Schellen-Ursli / Schellenursli » (rés.) ; Motifs d’exclusion relatifs, similarité des signes, similarité des produits et services, fromage, usage sérieux, défaut d’usage, renvoi de l’affaire, Maxime des débats, procédure d’opposition, fait nouveau ; Art 73 LTF,Art. 12 al. 1 LPM, Art. 31 LPM, art. 32 LPM

La marque attaquée « Schellenursli », revendiquée pour les « fromages » en classe 30 fait l’objet d’une opposition déposée par le titulaire de la marque antérieure « SCHELLEN-URSLI », revendiquée elle-même pour de nombreux produits revendiqués en classes 6, 9, 14, 16, 18, 20, 21, 24, 25, 26, 28, 30, 35 et 41 dont en particulier, les produits « feine Backwaren und Konditorwaren » en classe 30. La marque attaquée étant également revendiquée pour les fromages frais, et ceux-ci étant utilisés dans les tourtes et les gâteaux, l’instance précédente constate la similarité des produits, la similarité des marques et l’existence d’un risque de confusion. Elle refuse donc l’enregistrement (c. D). La marque attaquée restreint ses revendications aux seuls fromages à pâte dure, puis recourt contre la décision de l’instance précédente (c. F). Les exigences relatives à l’usage sérieux d’un produit de masse sont élevées (c. 4.2). Un contrat de licence entre le titulaire de la marque et une entreprise de commerce de détail dont l’importance est notoire comportant l’obligation pour celle-ci de fabriquer puis vendre un certain nombre de tourtes aux noix suffit à rendre vraisemblable l’usage sérieux d’une marque bien qu’aucune vente ne puisse être démontrée (c. 4.3). La maxime des débats ne permet pas à l’intimée de contester devant le TAF le fait que l’instance précédente ait reconnu un usage sérieux pour les confiseries, notamment les gâteaux et les tourtes et non pas à l’ensemble du terme générique « pâtisseries fines et confiserie » dans la mesure où elle n’a pas manifesté son désaccord sur ce point lors de la procédure (c. 4.4 et 4.5). La marque attaquée a restreint, postérieurement à la décision de l’IPI, ses revendications aux seuls « fromages à pâte dure » en classe 30, si bien que l’instance ne s’est pas prononcée sur la similarité des produits et services (c. 5.1). Le TAF renvoie généralement l’affaire à l’autorité précédente lorsque celle-ci ne s’est pas exprimée sur l’existence d’un risque de confusion (c. 5.2). En l’espèce, l’instance précédente n’a pas pu examiner la similarité des produits « hartkäse » et « Konditorwaren, nämlich Torten und Kuchen » revendiqués en classe 30. Le TAF est, selon l’article 73 LTF, la dernière instance compétente en matière d’opposition, impose de renvoyer l’affaire à l’instance précédente afin qu’elle rende une nouvelle décision (c. 5.3). Les frais de procédure sont mis à la charge de la marque opposante bien qu’elle n’ait pas succombé. En effet, celle-ci aurait pu proposer une restriction de ses revendications dans ses conclusions, ou au cours d’une demande de réexamen auprès de l’instance précédente, modifiant ainsi sensiblement les faits. Une indemnité de dépens n’est pas octroyée (c. 6.1). [YB]

Défaut d'usage

Fait

- nouveau

Fromage

Maxime

- des débats

-- relatifs

Renvoi de l'affaire

- sérieux

- Art. 12

-- al. 1

- Art. 32

- Art. 31

LTF (RS 173.110)

- Art. 73

SCHELLEN-URSLI

19 juin 2019

TAF, 19 juin 2019, B-6675/2016 (d)

sic! 10/2019, p. 560 (rés.), « Gerflor/Gerflor Theflooringroup/Gemflor » (rés.) ; Motif d’exclusion relatifs, opposition, marque verbale, risque de confusion, usage sérieux, défaut d’usage, objet du recours, objet du litige, délai de carence, procédure d’opposition, revirement de jurisprudence, recours admis, pouvoir d’examen de l’IPI ; Art. 3 lit. c LPM, art. 11 LPM, art. 12 LPM.

La titulaire des marques « GERFLOR » et « GERFLOR therflooringroup » s’oppose à l’enregistrement de la marque « GEMFLOOR ». Selon l’instance précédente, il existe bien un risque de confusion (c. A.b.f.b), mais l’intimée ne parvient pas à rendre vraisemblable un usage sérieux de sa marque « GERFLOR ». Elle révoque donc l’enregistrement de la marque « GEMFLOR » au motif qu’il existe un risque de confusion avec la marque « GERFLOR theflooringroup » (c. A.b.e). La marque attaquée recours contre cette décision, invoquant que, comme elle ne pouvait invoquer le défaut d’usage de la marque « GERFLOR theflooringroup », elle doit pouvoir le faire dans le cadre du recours (c. B). L’objet de la contestation, dans une procédure de recours, ne peut porter que ce sur quoi portait déjà la procédure devant l’instance inférieure, ou ce sur quoi elle devrait porter selon une interprétation correcte de la loi (c. 2.1.1). L’objet du litige est donc limité aux oppositions contre la marque attaquée. La recourante limite clairement l’objet du litige à l’opposition de la marque « GERFLOR theflooringroup » à la marque « GEMFLOOR » (c. 2.2.3). Les conclusions de l’intimée relatives notamment à la validité de l’opposition de sa marque « GERFLOR » sont donc irrecevables, faute de contestation (c. 2.2.4). Le délai de carence de la marque « GERFLOR the flooringroup » ne permettant pas à la recourante de faire valoir le défaut d’usage au cours de la procédure devant l’instance précédente, elle considère qu’il est admissible de faire valoir celui-ci devant le TAF (c. 5.1). Selon la jurisprudence et la doctrine, le non-usage d’une marque doit être invoqué au plus tard dans sa première réponse devant l’IPI (c. 7.2). Si le délai de carence arrive à échéance après la fin du délai imparti au défendeur pour déposer sa première réponse, cette exception n’est pas prise en considération (c. 7.2.2). En l’espèce, la recourante invoque le défaut d’usage dans sa première réponse en octobre 2015, alors que le délai de carence prend fin le 7 avril 2016 (c. 9.1.1). A cette date, l’autorité inférieure n’a pas encore rendu sa décision (c. 9.1.2). Rien n’interdit à la marque opposée de soulever à titre préventif le non-usage. C’est donc le fait que celui-ci ait été soulevé dans la première réponse et l’état des faits au moment de la décision qui sont déterminants (c. 9.1.2 et 9.1.3). L’IPI est donc tenu de traiter l’exception de non-usage si le délai de carence prend fin avant la fin de la procédure. Il s’agit d’un revirement de jurisprudence (c. 9.2.1). N’ayant pas un effet excessivement rigoureux pour l’intimée, celle-ci ne saurait se prévaloir de la bonne foi (c. 9.2.2.2). Le recours est admis, et l’affaire renvoyée à l’instance inférieur afin qu’elle examine l’usage de la marque « GERFLOR theflooringroup ». [YB]

Défaut d'usage

Délai

- de carence

- verbale

-- relatifs

Objet

- du recours

- du litige

Pouvoir

- d'examen de l'IPI

Revirement de jurisprudence

- admis

- sérieux

GERFLOR Theflooringroup

- Art. 12

- Art. 3

-- al. 1 lit. c

- Art. 11

GERFLOR

GEMFLOOR

31 mars 2020

TAF, 31 mars 2020, B-1345/2017 (d)

sic! 9/2020, p. 512 (rés.) « FIN BEC (fig.)/FIN BEC ; Motifs d’exclusion relatifs, marque figurative, marque verbale, boissons alcoolisées, produits vinicoles, opposition, cercle des destinataires pertinent, bien de consommation courante, grand public, spécialiste, degré d’attention moyen, similarité des produits ou services, similarité des signes, similarité des signes sur le plan visuel, similarité des signes sur le plan sonore, similarité des signes sur le plan sémantique, force distinctive faible, risque de confusion rejeté, droit d’être entendu, procédure d’opposition, bonne foi, garantie de l’accès au juge ; art. 8 Cst., art. 9 Cst., art. 29a Cst., art. 3 al. 1 lit. c LPM, art. 31 LPM.

Marque(s) attaqué(s)	Marque(s) opposante(s)
« FIN BEC »	FIN BEC (fig.)
Liste des produits et services Revendiqués Classe 33 : Weine.	Liste des produits et services Enregistrés et protégés Classe 33 : Vins, spiritueux et liqueurs de provenance valaisanne.

Contenu de la décision
Produits faisant l’objet de l’opposition	Classe 33 : Weine.
Cercle des destinataires pertinent et degré d’attention des consommateurs	Les produits revendiqués sont des produits de consommation courante destinés au grand public comme aux spécialistes, qui feront preuve d’un degré d’attention moyen (c. 7.2.3).
Identité/similarité des produits et services	Les parties ne contestent pas la forte similarité des produits revendiqués (c. 7.3.2).
Similarité des signes	Les parties verbales des signes concordent parfaitement, si bien qu’une similarité sur les plans visuels et phonétiques doit être reconnue. En effet, les éléments graphiques additionnels n’influencent pas assez la perception des consommateurs. La combinaison « fin bec », en rapport avec les produits revendiqués sera perçue comme faisant référence aux gourmets ou aux gastronomes. Les signes sont donc similaires également sur le plan sémantique (c. 7.4.3).
Force distinctive des signes opposés	Force distinctive de la marque attaquée -- Force distinctive de la marque opposante et champ de protection Le TAF s’est déjà prononcé sur la force distinctive de la marque attaquée (affaire XXX), la qualifiant de faible. Il n’y a pas lieu de s’écarter de cette jurisprudence (c. 7.5.4).
Risques de confusion admis ou rejetés / motifs	Les deux marques, malgré la forte similarité des signes et des produits revendiqués, concordent sur des éléments appartenant au domaine public. Ceux-ci sont exclus du champ de protection de la marque opposante (c. 7.6.4). Les éléments graphiques suffisent ainsi à écarter tout risque de confusion (c. 7.6.5).
Divers	La recourante se plaint de la violation de son droit d’être entendu (c. 2). L’autorité n’est cependant pas tenue de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués. Elle peut passer sous silence ce qui, sans arbitraire lui paraît à l’évidence non établie ou sans pertinence (c. 2.1). En l’espèce, l’autorité inférieure a motivé sa décision en indiquant pourquoi elle considérait qu’il n’existait pas de motifs d’exclusion. Elle motive également la raison pour laquelle elle ne prend pas en compte l’existence de motifs absolus d’exclusion. Le droit d’être entendu n’a en conséquence pas été violé (c. 2.2). La recourante fait ensuite valoir que la marque attaquée appartient au domaine public et qu’elle aurait dû être exclue de la protection. Elle considère que l’examen des motifs d’exclusion absolus doit pouvoir être examiné lors d’un recours, durant une procédure d’opposition (c. 3). L’article 31 al. 1 est expressément limité aux motifs relatifs d’exclusion de l’article 3 al. 1 LPM (c. 4.1.1). Cette restriction est renforcée par les interprétations systématiques historiques et téléologiques, qui plaident également pour une interprétation restrictive, limitant les griefs pouvant être soulevés par la titulaire de la marque opposante aux motifs relatifs (c. 4.1.2-4.1.4). La recourante poursuit en considérant que l’article 31 al. 1 LPM ne restreint pas le pouvoir de cognition du TAF, dans la mesure où seul un recours contre le refus d’une opposition permettrait à celui-ci d’exercer un contrôle sur l’enregistrement par l’instance précédente de marques frappées de nullité absolue (c. 4.2). Ni la LPM (c. 4.2), ni d’autres dispositions légales ou constitutionnelles ne permettent à la recourante de faire valoir l’existence de motifs d’exclusion absolus au cours de la procédure d’opposition. En effet, le TAF ne saurait disposer d’un pouvoir d’examen plus étendu que l’instance précédente, limitée dans de telles procédures à l’examen des motifs relatifs d’exclusion en vertu de l’article 31 al. 1 LPM (c. 4.3-4.3.1). La recourante ne saurait se prévaloir de la bonne foi (c. 4.3.2) en considérant que l’instance précédente fait fi du caractère erroné de l’enregistrement de la marque attaquée. La procédure d’opposition ne prévoit pas l’examen de motifs absolus d’exclusion et l’instance précédente ne saurait faire fi de la volonté du législateur en ne procédant pas à un tel examen (c. 4.3.2). L’article 29a de la Constitution n’est en l’espèce pas violée dans la mesure où il est en tout temps possible pour les juridictions civiles de prononcer la nullité d’un enregistrement (c. 4.3.3.1).
Conclusion : le signe attaqué est enregistré / refusé	L’opposition et le recours sont rejetés. L’enregistrement de la marque attaquée est admis l’ensemble des produits revendiqués (c. 9).[YB]

Bien de consommation courante

Boissons

- alcoolisées

Bonne foi

- moyen

Droit(s)

- d'être entendu

-- faible

Garantie

- de l'accès au juge

- public

- figurative

- verbale

-- relatifs

Produit(s)

- vinicoles

-- nié

-- sur le plan sonore

Spécialiste(s)

Cst. (RS 101)

- Art. 29a

- Art. 8

- Art. 9

- Art. 31

- Art. 3

-- al. 1 lit. c

FIN BEC (fig.)

« FIN BEC »

27 mai 2020

TAF, 27 mai 2020, B-6921/2018 (d)

sic! 11/2020, p. 639 (rés.) « Facebook (fig.)/Facegirl (fig.) »; motifs d’exclusion relatifs, opposition, procédure d’opposition, marque verbale, marque figurative, marque combinée, cercle des destinataires pertinent, grand public, entreprise, degré d’attention faible, internet, site internet, degré d’attention moyen, similarité des produits et services, vocabulaire anglais de base, face, book, girl, similarité des signes sur le plan sémantique, similarité des signes sur le plan phonétique, similarité des signes sur le plan visuel, force distinctive accrue, notoriété, marque notoire ?, risque de confusion admis, risque de confusion indirect, recours rejeté, opposition admise ; art. 3 al. 1 lit. c LPM.

Marque(s) attaqué(s)	Marque(s) opposante(s)

Liste des produits et services Revendiqués Classe 10 : Poupées érotiques (poupées sexuelles). Classe 16 : Annuaires téléphoniques. Classe 40 : Services de retouches photographiques. Classe 41 : Services de photographie ; services de photographes. Classe 44 : Services de soins de beauté et de santé fournis par des saunas, salons de beauté, sanatoriums, salons de coiffure et salons de massage ; services de salons de beauté ; mise à disposition de services de saunas, salons de beauté, salons de coiffure et salons de massage ; services de massages ; massage ; services d'information en matière de massages. Classe 45 : Services de rencontres par voie informatique ; services de rencontres amoureuses sur Internet ; services de rencontres amoureuses, recherche de partenaires amoureux et socialisation à des fins personnelles sur Internet ; services de clubs de rencontres sur Internet ; services d'agences de rencontres ; mise à disposition d'informations par le biais de sites Web interactifs en ligne dans le domaine des rencontres et dont le but est de favoriser les rencontres entre individus et de nouer des contacts et relations d'amitié ; services d'escorte.	Liste des produits et services Enregistrés et protégés Classe 45 : Services de mise en relation sociale, services de réseaux et de rencontres ; fourniture de services sociaux à savoir services de réseaux sociaux dans le domaine du développement personnel, à savoir l'autoamélioration, l'épanouissement personnel, activités caritatives, philanthropiques, bénévoles, activités de service public et communautaire, et activités humanitaires ; information à propos des services de réseaux sociaux dans le domaine du développement personnel, à savoir l'autoamélioration, l'épanouissement personnel, activités caritatives, philanthropiques, bénévoles, activités de service public et communautaire, et activités humanitaires.

Marque(s) attaqué(s)

Marque(s) opposante(s)

Liste des produits et services Revendiqués

Classe 10 : Poupées érotiques (poupées sexuelles).

Classe 16 : Annuaires téléphoniques.

Classe 40 : Services de retouches photographiques.

Classe 41 : Services de photographie ; services de photographes.

Classe 44 : Services de soins de beauté et de santé fournis par des saunas, salons de beauté, sanatoriums, salons de coiffure et salons de massage ; services de salons de beauté ; mise à disposition de services de saunas, salons de beauté, salons de coiffure et salons de massage ; services de massages ; massage ; services d'information en matière de massages.

Classe 45 : Services de rencontres par voie informatique ; services de rencontres amoureuses sur Internet ; services de rencontres amoureuses, recherche de partenaires amoureux et socialisation à des fins personnelles sur Internet ; services de clubs de rencontres sur Internet ; services d'agences de rencontres ; mise à disposition d'informations par le biais de sites Web interactifs en ligne dans le domaine des rencontres et dont le but est de favoriser les rencontres entre individus et de nouer des contacts et relations d'amitié ; services d'escorte.

Liste des produits et services Enregistrés et protégés

Classe 45 : Services de mise en relation sociale, services de réseaux et de rencontres ; fourniture de services sociaux à savoir services de réseaux sociaux dans le domaine du développement personnel, à savoir l'autoamélioration, l'épanouissement personnel, activités caritatives, philanthropiques, bénévoles, activités de service public et communautaire, et activités humanitaires ; information à propos des services de réseaux sociaux dans le domaine du développement personnel, à savoir l'autoamélioration, l'épanouissement personnel, activités caritatives, philanthropiques, bénévoles, activités de service public et communautaire, et activités humanitaires.

Contenu de la décision
Produits faisant l’objet de l’opposition	Classe 10 : Poupées érotiques (poupées sexuelles). Classe 16 : Annuaires téléphoniques. Classe 40 : Services de retouches photographiques. Classe 41 : Services de photographie ; services de photographes. Classe 44 : Services de soins de beauté et de santé fournis par des saunas, salons de beauté, sanatoriums, salons de coiffure et salons de massage ; services de salons de beauté ; mise à disposition de services de saunas, salons de beauté, salons de coiffure et salons de massage ; services de massages ; massage ; services d'information en matière de massages. Classe 45 : Services de rencontres par voie informatique ; services de rencontres amoureuses sur Internet ; services de rencontres amoureuses, recherche de partenaires amoureux et socialisation à des fins personnelles sur Internet ; services de clubs de rencontres sur Internet ; services d'agences de rencontres ; mise à disposition d'informations par le biais de sites Web interactifs en ligne dans le domaine des rencontres et dont le but est de favoriser les rencontres entre individus et de nouer des contacts et relations d'amitié ; services d'escorte L’instance précédente a admis l’opposition pour l’ensemble des produits et services revendiqués en classe 16, 40, 41 et 45. La recourante conteste uniquement l’opposition concernant les « services d’escorte » en classe 45 (état de fait C. a). En cours d’instance, elle propose de limiter l’enregistrement aux « services d’escorte ; tous les services précités dans le domaine de la prostitution » (état de fait C. d).
Cercle des destinataires pertinent et degré d’attention des consommateurs	Les services de « mise en relation sociale et de rencontre » en classe 45 s’adressent en premier lieu à un public intéressé par le monde numérique et en particulier qui utilise les plateformes de réseaux sociaux. Les services revendiqués s’adressent ainsi au grand public, auquel il est possible d’adjoindre un usage commercial par certaines entreprises à des fins publicitaires ou de communication (c. 5.2). Si l’activité de surfer sur internet est exercée avec un degré d’attention moindre, l’activité ici consiste plus en l’interaction avec d’autres participants au moyen du service proposé. Ainsi, les utilisateurs s’enregistrent et divulguent leurs données personnelles à un fournisseur de service qu’ils reconnaissent. Ils font ainsi preuve d’un degré d’attention moyen (c. 5.3).
Identité/similarité des produits et services	Certes, le secteur des services d’escorte dans le domaine de la prostitution et fermé dans la mesure où, pour des raisons de réputation, les entreprises ne proposent pas des services de prostitution parmi d’autres services (c. 7.2). La marque opposante est cependant enregistrée pour des « services de rencontre » et « services de mise en relation sociale », termes larges, mais suffisamment délimités, qui, comme pour les services d’escorte, ont pour but de mettre en contact ou en relation des personnes. Les limites entre ces différents termes sont difficiles à établir dans la mesure où elles présentent un lien entre elles (c. 7.5.1-7.5.3). Bien que la marque opposante ne soit pas enregistrée pour des services de prostitution, le lien fonctionnel entre ces différents services persiste. La formulation des termes génériques pour lesquels la marque opposante est enregistrée est suffisamment vaste pour inclure des services de prostitution. Enfin, les services revendiqués ne s’adressent pas à des publics clairement distincts (c. 7.5.3). En conclusion, les services revendiqués sont similaires (c. 7.5.4).
Similarité des signes	Les deux signes sont combinés, et contiennent les mots « face », « book », respectivement « girl » qui appartiennent au vocabulaire anglais de base (c. 8.2). Les éléments graphiques (un cadre rectangulaire foncé contenant les éléments verbaux en caractères d’imprimerie gras) sont similaires. Seul le cœur rose présent dans le coin gauche de la marque opposante diffère. Les signes coïncident également sur l’élément verbal « face ». Les éléments verbaux « book » et « girl » comportent le même nombre de lettres, mais ne présentent pas de similarités. Dans leurs ensembles, les signes partagent la même cadence d’expression et la même construction. Ils sont donc similaires (c. 8.3). Sur le plan sémantique, aucun des signes n’a de signification propre. L’élément « face » est repris à l’identique dans la marque attaquée, induisant dans l’esprit du consommateur une proximité visuelle et acoustique entre les signes revendiqués qu’une éventuelle différence sur le plan sémantique ne parvient pas à effacer (c. 8.4).
Force distinctive des signes opposés	Force distinctive de la marque attaquée -- Force distinctive de la marque opposante et champ de protection Le TAF a déjà eu l’occasion (B-681/2016, N 1146) de constater la notoriété accrue de la marque opposante (c. 9.2). L’élément « face » ne fait pas l’objet d’un besoin de libre disposition (c. 9.2).
Risques de confusion admis ou rejetés / motifs	Les marques comparées se distinguent suffisamment dans leurs éléments verbaux et graphiques, au point d’écarter un risque de confusion direct pour un public faisant preuve d’un degré d’attention moyen (c. 9.4). La reprise à l’identique de l’élément verbal « face » en première position, ainsi qu’une conception graphique très semblable induit cependant inévitablement une association des deux marques, ainsi qu’au fait que les services proposés proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées, et donc à un risque de confusion indirect (c. 9.5-9.6).
Divers	La recourante considère que les définitions des termes génériques « services de mise en relation sociale » et « services de rencontres » en classe 45 sont trop vagues pour permettre un enregistrement (c. 6.2).
Conclusion : le signe attaqué est enregistré / refusé	Le recours est rejeté et l’opposition admise pour les services « escorte ; tous les services précités dans le domaine de la prostitution » (c. 9.7). [YB]

- faible

- moyen

Entreprise

-- accrue

- public

Internet

- figurative

- verbale

- combinée

-- relatifs

Notoriété

- admise

- rejeté

-- admis

-- sur le plan sonore

Site Internet

Vocabulaire de base

- anglais

-- girl

-- book

-- face

- Art. 3

-- al. 1 lit. c

« Facebook (fig.) »

« Facegirl (fig.) »

11 décembre 2018

TAF, 4 août 2020, B-4379/2019 (f)

sic! 12/2020, p. 703 (rés.) « SR / Smart Rider » ; Motifs d’exclusion relatifs, opposition, procédure d’opposition, marque figurative, cercle des destinataires pertinent, grand public, spécialistes, degré d’attention moyen, identité des produits ou services, similarité des produits ou services, monogramme, similarité des signes sur le plan visuel, similarité des signes sur le plan sonore, similarité des signes sur le plan sémantique, force distinctive moyenne, risque de confusion nié, droit d’être entendu, opposition rejetée, recours admis ; art. 3 al. 1 lit. c LPM.

Marque(s) attaqué(s)	Marque(s) opposante(s)

Liste des produits et services Revendiqués Classe 28: Spiele, Spielwaren und Spielzeug ; Videospielgeräte ; Turn- und Sportartikel ; Christbaumschmuck ; alle vorgenannten Waren Schweizer Herkunft.	Liste des produits et services Enregistrés et protégés Classe 18 : Étuis pour clés (articles de maroquinerie), cannes de marche, cannes de parapluies, coffres de voyage, sac, sacs de voyage (en cuir), rênes, étuis porte-cartes (portefeuilles), serviettes (articles de maroquinerie), couvertures en peaux (fourrures), serviettes, peaux d'animaux, portefeuilles, porte-monnaie ; valises, mallettes pour documents, sacs à dos ; articles de sellerie, licous, colliers de chevaux, couvertures de chevaux, selles pour chevaux, fers à cheval. Classe 25 : Vêtements, costumes, peignoirs de bain, maillots de bain, caleçons de bain, vêtements de plage, bérets, lingerie de corps, sous-vêtements, chemisiers, bretelles, articles chaussants, articles chaussants de sport, bas, chaussettes, robes de chambre, chemises, chapeaux, pardessus, ceintures (vêtements), layettes, cravates, nœuds papillon (cravates), pochettes, foulards (articles d'habillement), écharpes, écharpes pour smokings, manteaux, vareuses, grands manteaux, gants (vêtements), manteaux de pluie, vêtements en cuir, maillots, pull-overs à col polo, chandails, pull-overs, pèlerines, pantalons, pantoufles, pelisses, fourrures (vêtements), articles de bonneterie, pyjamas, sandales, chaussures, fichus, bottines, bottes, tee-shirts [sic !].

Marque(s) attaqué(s)

Marque(s) opposante(s)

Liste des produits et services Revendiqués

Classe 28: Spiele, Spielwaren und Spielzeug ; Videospielgeräte ; Turn- und Sportartikel ; Christbaumschmuck ; alle vorgenannten Waren Schweizer Herkunft.

Liste des produits et services Enregistrés et protégés

Classe 18 : Étuis pour clés (articles de maroquinerie), cannes de marche, cannes de parapluies, coffres de voyage, sac, sacs de voyage (en cuir), rênes, étuis porte-cartes (portefeuilles), serviettes (articles de maroquinerie), couvertures en peaux (fourrures), serviettes, peaux d'animaux, portefeuilles, porte-monnaie ; valises, mallettes pour documents, sacs à dos ; articles de sellerie, licous, colliers de chevaux, couvertures de chevaux, selles pour chevaux, fers à cheval.

Classe 25 : Vêtements, costumes, peignoirs de bain, maillots de bain, caleçons de bain, vêtements de plage, bérets, lingerie de corps, sous-vêtements, chemisiers, bretelles, articles chaussants, articles chaussants de sport, bas, chaussettes, robes de chambre, chemises, chapeaux, pardessus, ceintures (vêtements), layettes, cravates, nœuds papillon (cravates), pochettes, foulards (articles d'habillement), écharpes, écharpes pour smokings, manteaux, vareuses, grands manteaux, gants (vêtements), manteaux de pluie, vêtements en cuir, maillots, pull-overs à col polo, chandails, pull-overs, pèlerines, pantalons, pantoufles, pelisses, fourrures (vêtements), articles de bonneterie, pyjamas, sandales, chaussures, fichus, bottines, bottes, tee-shirts [sic !].

Contenu de la décision
Produits faisant l’objet de l’opposition	Classe 28 : Turn- und Sportartikel.
Cercle des destinataires pertinent et degré d’attention des consommateurs	Les produits enregistrés en classe 9 (sic !) s’adressent au grand public et aux spécialistes (c. 4.2.1). Les produits revendiqués en classes 18 et 25 s’adressent au grand public qui fait preuve d’un degré d’attention ordinaire (c. 4.2.2). Enfin, les produits revendiqués en classe 28 sont destinés au grand public et aux spécialistes, qui font preuve d’un degré d’attention moyen (c. 4.2.3).
Identité/similarité des produits et services	Le fait que la marque attaquée ne vende que des chariots de golf n’a pas d’importance, dans la mesure où la similarité des produits et services est examinée sur la base des inscriptions au registre des marques (c. 5.3.2). Les « vêtements, chaussures, coiffures » sont identiques aux « vêtements de sport » en classe 25 car ils servent le même objectif et sont proposés par des canaux de distribution identiques. Les articles de sport en classe 28 englobent les vêtements de sport en classe 25, comme les chaussures en classe 25 sont identiques aux chaussures de sport en classe 28 (c. 5.3.3). En conclusion, les produits revendiqués sont similaires, voire identiques (c. 5.3.4).
Similarité des signes	La marque opposante est composée de deux lettres entrelacées que percevront sans effort les destinataires. Les lettres « S » et « R », bien que séparées par une image de golfeur faisant un swing sont également aisément perceptibles. Les signes sont similaires à un très faible degré sur le plan graphique (c. 6.3.1). Ceux-ci débutent par la lettre S, et se terminent par la lettre « R » qui ne sera pas prononcée de manière parfaitement identique. La présence du son « -r » permet toutefois de conclure à une relative similarité sur le plan sonore (c. 6.3.2). Sur le plan sémantique, les éléments « S » et « R » n’ont pas de signification directement perceptible dans la marque opposante, tandis que les consommateurs y verront une allusion aux mots « Smart » et « Rider » de la marque attaquée. Il est ainsi possible d’exclure une similarité sur le plan sémantique (c. 6.3.3). En conclusion, le TAF retient une faible similarité graphique et phonétique, restreinte aux lettres « SR » (c. 6.3.4).
Force distinctive des signes opposés	Force distinctive de la marque attaquée -- Force distinctive de la marque opposante et champ de protection La marque opposante dispose d’une force distinctive moyenne (c. 7.3).
Risques de confusion admis ou rejetés / motifs	Les marques en présence sont combinées, et la marque attaquée ne reprend que l’élément verbal de la marque opposante. En effet, la police, la combinaison des lettres et les autres éléments n’ont rien en commun (c.8.3.2). Les signes diffèrent également sur le plan sémantique (c. 8.3.3). Comme le signe opposant est bref, de petits changements peuvent déjà écarter un risque de confusion (c. 8.3.4). Bien que les signes coïncident sur leurs éléments verbaux, les autres différences suffisent pour écarter un risque de confusion (c. 8.3.5).
Divers	La recourante se plaint d’une violation de son droit d’être entendue (c. 2). En l’espèce, l’instance précédente a longuement motivé sa décision, en particulier en suivant le schéma traditionnel d’analyse des oppositions en matière de marques (c. 2.2). La recourante n’explique pas quelles preuves auraient pu amener l’autorité inférieure à des conclusions différentes (c. 2.3.1), écartant une violation du droit d’être entendu (c. 2.5).
Conclusion : le signe attaqué est enregistré / refusé	Le recours est admis et l’opposition rejetée (c. 9.1). [YB]

- moyen

Droit(s)

- d'être entendu

-- moyenne

- public

- figurative

Monogramme

-- relatifs

- rejetée

- admis

-- nié

-- sur le plan sonore

Spécialiste(s)